Les enfants n'ont pas besoin d'être éduqués, mais d'être accompagnés avec empathie.

Jesper Juul.

Fermeture de l’organisation Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

C’est avec beaucoup de tristesse et d'inquiétude que l’OVEO a appris la fermeture de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, décidée pour septembre 2020.

Cette organisation née en 2001 avait pour but de mettre fin à toute forme de violence envers les enfants en soutenant la mise en place dans tous les États d’une loi abolissant les châtiments corporels et les traitement humiliants. L’action commencée depuis 19 ans est encore loin d’avoir atteint partout cet objectif pourtant nécessaire pour un monde vivant en paix. La disparition de Global Initiative ne peut que retarder le moment où les plus jeunes des humains seront considérés partout comme des personnes ayant des droits à part entière.

Les professionnels de Global Initiative sont des experts qui élaborent et diffusent  de nombreuses ressources indispensables, consultables sur leur site traduit en 5 langues. On peut notamment y trouver des recherches  juridiques sur la situation de chaque pays ou territoire dans le monde, avec des analyses sur l’application des traités relatifs aux droits humains et de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que des outils et appuis techniques pour soutenir dans chaque pays le plaidoyer pour une loi d’abolition des châtiments corporels.

Leur expertise est reconnue internationalement et l’ONU s’appuie sur leur analyse pour évaluer la situation d’un État lors de l’examen périodique des droits de l’enfant et lors du vote d’une loi relative à l’interdiction des châtiments corporels.

Leur soutien et leurs éclairages sont précieux dans beaucoup de pays. En 19 ans d’existence, le nombre de pays abolitionnistes est passé de 11 à 60 ! Leur action est incontournable, pertinente et salutaire. En France en particulier, l’accompagnement de Global Initiative a été constant pour dépasser de nombreux obstacles et aider au vote de la loi de juillet 2019.

L’OVEO a eu des liens étroits avec des experts de Global Initiative qui ont apporté leur éclairage juridique à chaque phase de l’élaboration de la loi et du plaidoyer envers les élus. L’OVEO a aussi été invité par Global Initiative à des conférences internationales et pour le programme Never violence.

Nous remercions vivement Global Initiative pour son engagement et ses actions ainsi que pour son aide active, et nous appelons à un soutien massif pour que ce travail indispensable à la cause des enfants et de la paix trouve les moyens de se poursuivre. Si vous-même ou votre organisation avez une idée pour soutenir la poursuite de cette action, vous pouvez contacter la responsable de Global Initiative to End All corporal Punishment of Children : Anna Henry anna@endcorporalpunishment.org

Lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale

Lettre ouverte de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) contre les injonctions scolaires en période de confinement

Le 23 avril 2020

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse,

Depuis 2005, L’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) s’est donné pour mission de favoriser le plus largement possible l’information de l’opinion publique et des responsables politiques sur la pratique des diverses formes de violence utilisées quotidiennement dans les familles, les écoles, les institutions et dans toute la société pour éduquer les enfants.

Voilà plus d’un mois que des mesures drastiques de confinement sont prises pour éviter la propagation du virus Covid-19. Cette situation est stressante à tout âge ; elle réduit notre liberté d’action, oblige beaucoup d’entre nous à adopter un nouveau mode de vie, de travail, de relation. Derniers maillons de la chaîne de transmission des tensions, de nombreux enfants sont inévitablement atteints par le stress et l’inquiétude des adultes.

Malgré cette situation exceptionnelle, l’Éducation nationale, au nom de la continuité pédagogique, impose de poursuivre les apprentissages scolaires à domicile. Directeurs et chefs d’établissement, enseignants et enfin parents, se trouvent être tour à tour les relais de ces injonctions.

La forte charge émotionnelle et l’inévitable angoisse que peut générer la situation actuelle devrait inciter à privilégier toute mesure de nature à aider les familles à rassurer les enfants et à leur proposer des activités plus adaptées aux circonstances.

Les inégalités sociales et les difficultés matérielles de certaines familles rendent d’autant plus injustes les injonctions scolaires dans cette période. Pour l’OVEO, cet impératif de continuité pédagogique s’apparente à un diktat qui, au lieu de renforcer le lien entre parents et enfants et d’apaiser les tensions, aggrave le risque de maltraitance parentale.

En effet, cette charge de travail scolaire sera à l’origine de mesures de coercition de la part de parents soucieux de répondre aux attentes excessives de l’institution. La continuité pédagogique, si elle signifie suivre un programme établi et subir des contrôles plutôt que simplement maintenir un lien social avec des adultes et/ou d’autres enfants ou adolescents, est donc  de nature à fragiliser le soutien moral et affectif dont les enfants ont besoin prioritairement dans ce contexte particulièrement anxiogène.

Nous dénonçons cette pression dont l’Éducation nationale se rend responsable : dans les circonstances actuelles, il est impossible pour de nombreuses familles de respecter ces exigences sans exercer une forme ou une autre de violence, visible ou non, directe ou indirecte, physique ou psychologique, interdite par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative aux violences éducatives ordinaires.

Par conséquent, nous vous demandons de lever toutes les injonctions scolaires, considérant que celles-ci portent atteinte à l’intérêt supérieur et à l’intégrité de l’enfant. L’instruction, est-il besoin de vous le rappeler, est un droit fondamental et non une obligation qui contreviendrait au respect des autres droits des enfants, notamment le droit à une éducation exempte de violence, qu’elle soit scolaire ou non.

Il vous appartient d’offrir aux enfants des moyens de s’instruire, de permettre aux jeunes de préparer leurs examens de la manière qui leur convient, et de proposer de l’aide aux familles, sans assortir cela de contrainte, délais et pressions.

Nous soutenons et soutiendrons les parents et les jeunes qui auront refusé ces injonctions au profit d’un quotidien plus adapté à leurs familles. Pour beaucoup, la disparition des contraintes liées à la scolarisation leur permet d’expérimenter un mode de vie plus paisible.

Nous encourageons les parents à être à l’écoute des besoins de leurs enfants et à exercer leur liberté individuelle pour faire des choix qui respectent ces besoins, la personnalité de leurs enfants et les intérêts qu’ils manifestent.

Les enfants ont besoin, avant toute autre considération, de pouvoir compter sur des adultes soutenants, de trouver du réconfort pour traverser cette période singulière le plus sereinement possible. Les devoirs et autres apprentissages scolaires ne sont pas essentiels, contrairement au bien-être et à la santé de nos enfants.

L'Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) www.oveo.org


Voir les signataires de la lettre


Nous vous invitons à consulter aussi :


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Le confinement : un risque pour les enfants ?

Des enfants regardent par la fenêtre. (Photo by Kelly Sikkema on Unsplash)La pandémie de Covid-19 et le confinement imposé viennent bouleverser nos rythmes habituels, nous sommes toutes et tous obligés de modifier profondément nos manières de vivre.

Le temps semble s’être arrêté, les activités humaines de commerce, d’industrie, de déplacements motorisés sont fortement réduites. Nous vivons ce paradoxe d’évoluer dans un environnement plus silencieux, moins pollué.

La nature n’est pas confinée, et semble au contraire bénéficier d’un peu de répit du fait du ralentissement des activités prédatrices de notre système économique.

Une autre conséquence du confinement, et qui nous intéresse au premier chef, est la déscolarisation provisoire de tous les enfants en âge d’aller à l’école.

Pour un certain nombre d’entre eux, leurs parents restant à la maison, ils se trouvent moins exposés au stress des horaires et des activités scolaires imposés. Cette vacance d’école permet de respecter davantage les rythmes et les besoins des enfants. Leur temps et leurs activités sont plus souvent choisis, et l’espace familial, loin de se transformer en une école bis, est investi sur le mode du plaisir et de la créativité. De nombreux témoignages vont dans ce sens et nous invitent à réfléchir sur le fonctionnement de nos écoles et leur inadéquation aux besoins des enfants.

Quasiment toute la presse insiste sur l’importance de faire faire des devoirs aux enfants. À l’OVEO, nous invitons les familles à se démarquer de cette injonction et à privilégier des moments d’échange et de plaisir librement choisis autour de jeux ou de lectures. Dans ce contexte très particulier, le temps passé en famille doit rester un temps de réassurance et l’espace familial demeurer un espace sécure pour les enfants.

Nous savons que certaines familles vont se trouver démunies et en difficulté pour accompagner leurs enfants dans la durée. Celles qui vont se trouver confinées dans de petits appartements sans espaces extérieurs, avec parfois une baisse de ressources financières déjà très faibles, auront à gérer stress et inquiétudes supplémentaires. Une aggravation des difficultés pour celles et ceux qui ont le moins de moyens d’y faire face.

Et pour de nombreux enfants, le confinement va se rapprocher du calvaire, dans la mesure où l’espace familial est un espace où ils subissent habituellement de la violence, qu’elle soit physique ou (et) psychologique. Pour ces enfants, l’école représente une respiration et parfois un lieu de résilience qui leur permet de tenir le coup !

Nous savons bien que la grande carence des moyens d’action de la Protection de l’enfance ne permettra pas de venir en aide à ces enfants. Ils seront une fois de plus « les oubliés ».1

Le bouleversement que nous vivons doit servir à éveiller nos consciences, nous aider à sortir de cette cécité émotionnelle dénoncée par Alice Miller et qui nous fait abandonner de nombreux enfants à leur sort.

Un certain nombre de commentateurs nous disent que rien ne sera plus comme avant après la résorption de l’épidémie. Nous avons entendu qu’il allait falloir penser l’humain avant la finance, qu'« il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché2 ».

À travers son combat pour un regard et un accompagnement respectueux des enfants, l’OVEO, avec toutes celles et ceux qui voudront s’y joindre, portera cette exigence d’un ordre social qui donne enfin la priorité à l’humain.


Voir aussi l'alerte lancée par le Dr Hélène Romano sur Youtube pour informer largement l’opinion publique sur la réalité du terrain, avec l’espoir que le gouvernement réagisse.


Du 22 mars au 29 avril, l’association l’Enfance libre a proposé tous les jours de la semaine une heure de LIVECHAT VIDÉO animé par Jean-Guillaume Bellier, Manuèle Lang, Ophélie Perrin et Anne Salette. Intitulés "Comment accompagner nos enfants sans programme ni école, sans punitions ni chantage, sans claque ni fessée ?", ces rendez-vous ont accueilli de nombreux invités (dont certains membres de l'OVEO, voir Nos actions) pour échanger et répondre aux questions des internautes. Parmi les invités : Thierry Pardo, Bernard Collot, Emmanuelle Philip, Charlotte Darteil, Marion Cuerq, Laurence Dudek, Christine Schuhl, Amalia Escriva, Olivier Maurel, Jean-Pierre Thielland, Daniel Delanoë…


Le réseau Parentalité créative propose un numéro d’appel gratuit et confidentiel : 0 974 763 963. Des consultants, formés pendant deux ans par Catherine Dumonteil-Kremer, sont à l’écoute des parents pendant 15 minutes pour leur permettre de « relâcher la pression ». Ce numéro fonctionne depuis deux ans. Les horaires ont été étendus pour la période de confinement.


Les éditions L’Instant présent mettent à disposition un document intitulé « Pour un confinement respectueux de tous » donnant aux adultes (parents ou autres personnes) en compagnie d’enfants des clés de compréhension de certains comportements et des pistes pour réagir au mieux.


  1. Anne Turz, Les Oubliés. Enfants maltraités en France et par la France. []
  2. Discours d’Emmanuel Macron le 16 mars 2020. []

Une nouvelle année au service des droits des enfants ?

Cette année 2020 débute avec le dévoilement de plusieurs affaires d’abus sexuels, qu’elles concernent des jeunes filles ou de jeunes garçons comme dans l’affaire Preynat.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette actualité de début d’année. D’abord le constat que de plus en plus de victimes trouvent le courage et les soutiens nécessaires pour solliciter la justice, et porter plainte. Il y a là le signe d’une évolution de la prise de conscience de l’étendue et de la gravité de cette violence.

Enfin, cette actualité nous invite à réfléchir sur ce qu’a pu être, à une certaine époque, la complaisance à l’égard de pratiques qui, sous couvert de liberté sexuelle, aboutissaient à encourager la pédocriminalité.

L’OVEO exerce sa vigilance à l’égard de comportements éducatifs qui portent préjudice aux besoins des enfants (tels que les châtiments corporels ou les violences verbales). Le corps des enfants reste encore aujourd’hui la cible privilégiée de cette violence éducative dont la fréquence demeure bien trop massive. Les humiliations qui se cachent derrière des exigences éducatives provoquent un grand désordre émotionnel et bouleversent les repères personnels de l’enfant.

Lorsque son corps et son psychisme deviennent le terrain où s’exercent les violences de ceux qui sont censés le protéger, l’enfant va se construire une image de lui-même totalement dénaturée. Les défenses et les alertes qu’il peut mobiliser en cas de danger sont bien souvent désactivées et rendues inopérantes.

Cette transgression de son intimité (comme donner une fessée, forcer à embrasser un adulte, et globalement le fait d’agir sur lui sans son consentement) objective son corps et le dépossède de sa capacité à créer et inventer sa propre sensualité. Elle représente le meilleur allié d’un éventuel abuseur qui aura toutes les facilités d’action pour exercer sa séduction et son emprise.

La violence éducative fragilise nos protections naturelles contre les risques d’une intrusion d’autrui dans notre sphère intime, aussi notre engagement pour l’éradiquer prend-il tout son sens au regard de cette actualité de début 2020.

Après la promulgation de la loi relative à l’interdiction des « violences éducatives ordinaires » du 10 juillet 2019, nous attendons que cette année soit l’occasion pour les ministères concernés de dégager les moyens pour une politique d’information et de prévention de la violence éducative, à l’échelle du pays. Notre prochaine assemblée générale des 28 et 29 mars sera une belle occasion pour nous retrouver et débattre de ces questions.

Notre lecture du rapport gouvernemental relatif aux « violences éducatives »

Ce mercredi 20 novembre 2019 célèbre les trente ans de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce traité de droit international, adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989, demande que les droits humains soient applicables à tous les enfants. Il comprend les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, le droit à l’éducation, le droit à une justice adaptée et le droit à être protégé(e) de toute violence.

Pour tous les pays qui ont ratifié le traité, l’article 19 rappelle leur obligation de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

La violence éducative ordinaire

Couverture du Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux violences éducativesÀ l’occasion de cet anniversaire, l’OVEO s’est intéressé aux initiatives prises par le gouvernement français pour mettre en application les exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Nous nous sommes plus particulièrement arrêtés sur le rapport du gouvernement qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France.

Rappelons tout d’abord que le 10 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2019-721 relative à l’interdiction de toute violence physique ou psychologique pour éduquer les enfants. Considérée comme un progrès, cette loi n’en demeure pas moins incomplète, notamment au regard de la persistance du « droit de correction » dans notre pays.

En août dernier, le gouvernement a remis à l’Assemblée nationale un rapport qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France (partie 1) et un certain nombre de préconisations pour accompagner les parents et les professionnels afin de prévenir cette violence (partie 2).

Quantifier la violence éducative ordinaire

Le rapport insiste sur la difficulté de recenser la fréquence de la violence éducative ordinaire, qui n'est pas jugée répréhensible et n’apparaît donc pas dans les statistiques du ministère de l’Intérieur1.

Considérée comme ordinaire, donc couramment admise, elle n’est pas portée à la connaissance des forces de l’ordre ou des services de protection de l’enfance. Le rapport souligne que cette pratique n’est de fait répréhensible pénalement que si elle dépasse les limites du « droit de correction ». Le rapport précise page 13 : « Malgré les dispositions du droit pénal condamnant les violences faites aux enfants, une clarification juridique apparaissait donc utile », laissant entendre que le droit de correction est aboli par le texte de loi du 10 juillet, bien qu'il ne le soit pas explicitement comme le souhaitait l'OVEO (voir notre article Quelques précisions juridiques). Cependant, ajoute le rapport, « ce texte conforte ainsi l’interdiction de toutes formes de violences qui résulte du droit pénal ». Le texte de la loi ne fait donc que conforter le droit existant, mais une décision jurisprudentielle est donc encore attendue pour que le droit de correction soit définitivement aboli.

Sensibiliser l’ensemble de la société

Le rapport affirme une volonté de « reconnaître juridiquement les VEO comme de véritables violences, inadmissibles au regard de la loi, afin de contribuer au changement de mentalité nécessaire et d’améliorer leur connaissance. ».

Toute une partie du document rappelle les nombreux effets négatifs de la VEO sur le développement de l’enfant : augmentation du stress, atteinte des capacités cérébrales, développement de l’agressivité et reproduction de la violence, échec dans les apprentissages.

Si cette première partie du rapport rappelle justement et de manière assez complète un certain nombre des conséquences négatives de la violence éducative ordinaire, la seconde partie reste assez décevante quant aux mesures envisagées pour aller vers un accompagnement plus respectueux des enfants.

Accompagner les parents et les professionnels

On lit d’abord tout un long récapitulatif des diverses structures existantes de soutien à la parentalité et de leurs actions : réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), médiation familiale, espaces de rencontre et Points Information Familles (PIF) ; actions en direction des familles des centres sociaux, actions collectives mises en place par les travailleurs sociaux de la branche famille, aide aux vacances.

Il est écrit que « ces différents dispositifs de soutien à la parentalité apportent une réponse aux besoins multiples des parents et contribuent à prévenir les violences éducatives ordinaires, d’une part en prévenant les difficultés auxquelles les parents pourraient se trouver confrontés dans leur rôle d’éducateurs, et d’autre part en promouvant un modèle d’éducation et de relations parents/enfants adaptés aux besoins des enfants ».

Les établissements d’accueil du jeune enfant, les relais assistants maternels et les écoles, via les espaces parents, sont également présentés comme des lieux ressources pour prévenir la VEO.

Malgré les évolutions portées par certains professionnels de l’enfance et de la petite enfance, nous savons à l’OVEO combien ces structures restent dépourvues de réelle formation globale au sujet de la violence éducative ordinaire. Nous constatons régulièrement combien la VEO est répandue dans la majeure partie des lieux d’accueil des enfants. Considérer que les professionnels disposent d’ores et déjà des outils appropriés pour faire évoluer leurs pratiques nous semble dans la plupart des cas bien loin de la réalité. Les besoins en formation sont immenses et l’offre de formation sur cette question de la violence éducative ordinaire est quasi inexistante, avec de grandes disparités selon les professions. Certains professionnels, notamment les éducateurs de jeunes enfants, sont davantage sensibilisés que d'autres, mais de façon très inégale (en particulier à l'école), et les pratiques n'évoluent que lentement.

Une information et une offre de formation extrêmement limitées

Il est envisagé l’envoi d’informations « aux moments clefs de l’expérience parentale ». Sont cités la naissance, l’anniversaire des mille premiers jours de l’enfant, l’entrée à l’école, l’adolescence, le départ du foyer familial …

Concernant la formation des professionnels, le rapport reprend le contenu des formations existantes sur le développement de l’enfant et évoque une « consolidation de la notion de bientraitance dans les prochaines années ». Il n’est pas précisé si la violence éducative ordinaire fera ou non partie des sujets abordés.

Les assistant(e)s maternel(le)s, cités dans la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, sont les seuls professionnels dont le contenu de formation intégrera la prévention des violences éducatives ordinaires.

Le rapport fait référence à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, et du plan de formation destiné dès 2020 à l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Intitulé « Ambition 600 000 », il est indiqué sans plus de précisions que ce plan « pourra intégrer des éléments sur les violences éducatives, leur dépistage et les moyens de conseiller et d’accompagner les parents pour prévenir ces pratiques ».

La « Stratégie nationale de soutien à la parentalité » se réduit à envisager la création « d’une plateforme à destination des professionnels et des bénévoles du soutien à la parentalité […] Une rubrique spécifique autour de la prévention des violences éducatives ordinaires pourra être proposée. » Est également mise en avant la création par l’agence régionale de santé Grand-Est d’un « parcours en ligne » qui aurait pour objectif de proposer « aux parents des modes de communication et d’éducation alternatifs ».

Une ambition bien modeste au regard des besoins de formation, et rien de vraiment certain concernant la prévention de la VEO, il ne s’agit à chaque fois que d’une éventualité.

Enfin, le rapport fait état de la nouvelle formation d’un an à destination des pédiatres, ouverte en septembre 2019, avec un diplôme universitaire d’accompagnement à la parentalité, et rappelle l’existence du livret des parents créé par l’État et la CNAF.

La violence éducative ordinaire étant citée tout au long de ce rapport, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une reconnaissance officielle de l'existence de cette pratique et de son caractère nocif. Le travail de l’OVEO a grandement contribué à la prise de conscience de ce phénomène par les responsables gouvernementaux et les élus en général (l'OVEO est d’ailleurs cité page 16 du rapport). Il est regrettable en revanche que ce texte ne propose aucune stratégie globale et volontariste de prévention et d’éradication progressive de la violence éducative ordinaire.

Selon la page 15, « la loi ne saurait suffire à faire reculer les violences éducatives. Son impact dépendra de la capacité des acteurs à mieux informer les parents et à mieux les accompagner… ». Le rapport semble donc s’en remettre aux « acteurs » pour mettre en œuvre la politique gouvernementale2. Il se contente de rappeler les dispositifs existants et n’envisage aucun moyen nouveau pour permettre de réels changements dans les attitudes éducatives de la grande majorité des parents. Pour l’OVEO, il manque une véritable ambition et l’engagement des moyens correspondants. Se reposer sur le travail des associations et des bénévoles sera loin d’être suffisant pour faire en sorte que les enfants soient préservés de la violence éducative dans un avenir proche.

L'OVEO souhaiterait aussi, dans une vision à long terme, que des moyens de formation et d'information soient proposés pour mettre davantage en évidence la relation entre les violences faites aux femmes et le sexisme de l'éducation dans les familles, dans les institutions et la culture en général (culture de la compétition, de la domination adulte et masculine), ainsi que l'impact que pourrait avoir l'éradication de la violence éducative ordinaire sur la conscience sociale et écologique (solidarité, entraide, refus de la destruction, du gaspillage et de la marchandisation systématique des ressources naturelles et du vivant), à une époque où ces questions deviennent d'une urgence vitale.


Dernière minute : le "plan Violence" présenté ce matin par Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, comporte 22 mesures pour "en finir avec la violence", mais on y chercherait en vain une allusion à la question de la violence éducative ordinaire, qui sous-tend pourtant toutes les autres formes de violence et de maltraitance. Si tous les cinq jours un enfant meurt sous les coups de ses parents et si la question des abus sexuels et du harcèlement ne progresse pas plus rapidement, c'est parce qu'il paraît encore normal qu'un enfant soit frappé, puni, insulté et considéré comme un sous-être humain ou un être mauvais par essence (cf. la dénonciation permanente de la "cruauté" des enfants, supposée naturelle), et qu'il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter de ces situations courantes, encore moins de les "dénoncer", avant qu'il soit trop tard.


  1. Voir aussi l'étude de Marion David et Nicolas Rafin, Sanctionner les « châtiments corporels » à visée éducative ? Aspects sociaux et juridiques d’un intolérable en devenir, Université de Nantes-Centre nantais de sociologie (CENS-UMR 6025), recherche menée entre mars 2017 et avril 2019. Lire la note de synthèse. (Mise à jour du 16/12/2019.) []
  2. L’OVEO a régulièrement transmis ses propositions de mesures d'accompagnement de la loi lors de son travail de plaidoyer, mesures notamment inspirées du programme Never Violence mis en place en Suède. []

30ème anniversaire de la CIDE : “de la Convention aux actes”…

À l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), l’OVEO fait le bilan sur les avancées et mesures attendues relatives aux "violences éducatives ordinaires", objet de l’article 19 de la CIDE.

L’OVEO a publié au printemps 2019 les premiers résultats de la première étude française sur la prise de conscience de la violence éducative ordinaire en France.

L’OVEO a œuvré jusqu’au vote de la loi d’interdiction du 10 juillet 2019, qui est une première étape vers la transposition de l’article 19 de la CIDE, à ce jour encore incomplète. (Voir notre article Quelques précisions juridiques.)

Un rapport du gouvernement, prévu par la loi votée le 2 juillet 2019, a été publié à la rentrée : il fait l’état des lieux de la violence éducative ordinaire en France (lire notre article du 20 novembre).

L’OVEO a participé avec plusieurs autres associations, le 1er octobre 2019, à une réunion au ministère des Solidarités et de la Santé sur les mesures d’accompagnement de la loi. Nous espérons qu’il s’agira notamment d’une campagne nationale d’information sur l’interdiction de la VEO, et de la formation sur la VEO de tous les professionnels en lien avec les enfants. Nous avons remis aux services de la Direction générale de la cohésion sociale notre dossier sur les mesures d’accompagnement de la loi que nous préconisons.

À l’occasion du 30ème anniversaire de la CIDE, l’OVEO sera présent le 20 novembre 2019 à deux événements organisés à Paris : le matin par le Défenseur des droits à l’UNESCO, et le soir par les nombreuses associations du collectif de la Dynamique "de la Convention aux actes", auquel l’OVEO participe par le biais du collectif "Agir Ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), en présence de 300 enfants et jeunes.

Lors de cette journée, seront remis aux élus les actes de la Dynamique "de la Convention aux actes". Le gouvernement devrait annoncer son plan d’action contre la violence faite aux enfants, parmi lesquelles figureront des mesures sur "les violences éducatives ordinaires".

Nous espérons que des mesures concrètes de grande ampleur seront effectivement annoncées le 20 novembre 2019, puis mises en œuvre rapidement.

“Je peux la taper, elle est de ma famille” Attachement et Violence éducative

Parution du livre de Jean-Pierre Thielland : Je peux la taper... elle est de ma famille. Ce livre traite des différents aspects d’un travail thérapeutique autour de la violence éducative, avec l’éclairage de la théorie de l’attachement.

EN FRANCE, près de 80 % des enfants sont soumis à des punitions corporelles, des humiliations ou des violences psychologiques sous forme de punitions ou sanctions diverses. La tolérance à l’égard de ces pratiques et l’absence de politique de prévention à l’échelle nationale ont un impact très lourd sur l’état de santé psychique de nombreux enfants et adolescents. Lorsque les enfants en difficulté réussissent à être accueillis dans des dispositifs de soin ou d’aide, la violence éducative dont ils sont l’objet dans le cadre familial n’est la plupart du temps pas prise en considération par les professionnels.

Ce livre est destiné aux professionnels de l’enfance et à tous ceux qui veulent œuvrer au respect des droits des enfants. A travers des exemples tirés de sa pratique et en s’appuyant sur la théorie de l’attachement, l’auteur souligne les effets néfastes de cette violence éducative et invite les thérapeutes et tous les praticiens qui travaillent avec des enfants à se saisir de cette question afin d’occuper la place essentielle de témoin secourable (notion chère à Alice Miller) auprès des enfants.

Biographie de l'auteur :
Instituteur, puis enseignant spécialisé en Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), Jean-Pierre Thielland a ensuite exercé les fonctions de psychopédagogue en CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique). En 1985, il découvre les travaux d’Alice Miller, qui lui ouvrent la voie d’une écoute inconditionnelle des souffrances de l’enfant sans jamais chercher à les minimiser. Il est actuellement président de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (www.oveo.org).

Je peux la taper, elle est de ma famille. Attachement et violence éducative ordinaire
Paru le 9 novembre 2019 aux éditions l'Instant Présent.

“Qui aime bien châtie bien”, un documentaire d’Amalia Escriva

Le documentaire d'Amalia Escriva Qui aime bien châtie bien, de la maltraitance ordinaire à l'éducation bienveillante, diffusé le 30 septembre 2019 sur France3 Occitanie, n'est plus visible en replay (mais on peut lire l'article de présentation et voir la bande-annonce). Ce film est une sorte d'enquête sur les traces d'Alice Miller, avec des photos inédites, des interventions de Catherine Gueguen, Brigitte Oriol et Olivier Maurel et des témoignages très forts d’adultes et d’enfants. Voir Revue de presse du 30 septembre 2019.

(Mise à jour du 6 février 2020. Nous publions tel quel le communiqué de l'auteure en l'absence d'article critique sur le film et sur la présentation qui y est faite de "douces méthodes éducatives") :

Amalia Escriva, réalisatrice du film Qui aime bien châtie bien (tourné en 2019 pour FR3 Occitanie) propose aux associations qui le souhaitent de venir animer le débat après la projection du film. Ce film, qui se présente comme une véritable enquête menée par Amalia pour comprendre son propre passé de petite fille et de mère, est un des meilleurs documents pour sensibiliser et faire réfléchir sur le thème de la violence éducative. Brigitte Oriol, Catherine Gueguen et Olivier Maurel y ont participé, ainsi que des enseignantes d'une école maternelle et des passant(e)s anonymes interviewé(e)s sur un marché par Amalia. Les associations et les personnes intéressées peuvent adresser leurs demandes à <amaliaescriva3@gmail.com>.

En mémoire de Jesper Juul (1948-2019)

Jesper Juul en 2010. (image Wikipédia)

Jesper Juul en 2010. (image Wikipédia)

Nous avons appris le décès, le 25 juillet 2019, du thérapeute familial danois Jesper Juul, fondateur du Familylab, "laboratoire des familles", auteur de plusieurs ouvrages traduits en français, défenseur de l'important concept d'équidignité (égale dignité des adultes et des enfants) et des valeurs d'authenticité de la relation, d'intégrité et de responsabilité personnelle (les parents ne sont pas propriétaires de leurs enfants, ils en sont responsables). Nous nous associons à la tristesse des membres du Familylab France, en particulier David Dutarte, qui a été membre de l'OVEO et son président de 2010 à 2011 avant de prendre la responsabilité du Familylab France. Merci à Jesper Juul de tout ce qu'il nous a apporté.

(suite…)

Loi d’interdiction des “violences éducatives ordinaires”. Quelques précisions juridiques

Mis à jour le 18 octobre 2019

La loi relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" a été promulguée le 10 juillet 20191. La France est ainsi devenue le 56ème pays abolitionniste selon l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.

Au regard des commentaires et réactions que suscite la loi, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques précisions juridiques sur sa portée.

Que prévoit la loi ?

Cette loi est composée de trois articles :

  • Le premier vise à apporter un complément à la définition de l’autorité parentale figurant au Code civil : « Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.” » Ainsi, parmi les devoirs inhérents à l’exercice de l’autorité parentale est rappelée l’obligation de ne pas infliger de violences à ses enfants.
  • L’article 2 complète une disposition du Code de l’action sociale et des familles précisant les éléments intégrés à la formation des assistantes maternelles : « Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : “secourisme”, sont insérés les mots : “, à la prévention des violences éducatives ordinaires”. » L’alinéa complet est ainsi rédigé : « Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
  • Le dernier article prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »

Qu’est-ce que cette loi vise à interdire ?

L’article 1er de la loi vise les “violences physiques et psychologiques”, sans apporter d’autre élément. L’intitulé de la loi et le contenu de l’article 2 évoquent les “violences éducatives ordinaires"2.

L’exposé des motifs et le contenu des débats parlementaires permettent d’apporter un éclairage sur les contours donnés par le législateur à cette notion.

L’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par la députée Maud Petit définit ainsi les violences éducatives ordinaires3 : « La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour “éduquer” les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...

Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte. » De plus, la rapporteure de la PPL4 au Sénat, Marie-Pierre de la Gontrie, indique dans son rapport : « La référence aux violences physiques ou psychologiques permet de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence pouvant être exercée à l’encontre des enfants. »

Si les médias évoquent régulièrement l’interdiction de la fessée, l’objectif du législateur est plus large.

Cependant, la notion de violence éducative ordinaire peut également être entendue plus largement encore, et viser tous les comportements et pratiques qui ont pour objet de contrôler et de dominer les enfants, dans une logique de punitions-récompenses ou de manipulation, par exemple. Cette conception extensive de la notion de VEO, pour laquelle l’OVEO poursuivra son rôle de sensibilisation, n’est pas visée par la loi5.

Des sanctions peuvent-elles s’appliquer ?

Parmi les réactions à la loi, certaines vont dans le sens d’un regret de l’absence de sanctions.

Or, cela n’était pas nécessaire. En effet, le Code pénal prévoit déjà un régime de sanctions pour les faits de violence. Lorsqu’une violence, même légère, est commise, la loi française est claire.

Dans certains cas, il s’agit d’un délit. En effet, l’article 222-13 du Code pénal prévoit :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans. »

Les peines maximales sont même plus lourdes dans certaines circonstances et notamment :

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Certaines violences dites “légères”, ne relèvent pas du délit mais de la contravention. Ainsi, l’article R 624-1 du Code pénal prévoit :

« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe6. »

Il est également possible pour le procureur de la République de prononcer des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (article 41-1 du Code de procédure pénale). Il peut s’agir d’un rappel à la loi, de la prescription d’un stage ou d’une formation (par exemple, stage de responsabilité parentale), de la réparation du dommage subi, d’une mesure d’éloignement.

Pourquoi une loi civile si les violences, même légères, étaient déjà interdites dans le Code pénal ?

Alors même que la loi pénale est d’interprétation stricte, et que le Code pénal est précis sur la sanction des violences même légères, le juge écarte ces dispositions sur la base d’un principe coutumier, non écrit, le “droit de correction”. C’est la raison pour laquelle la France a été à plusieurs reprises condamnée par les instances internationales pour n’avoir pas interdit explicitement les châtiments corporels.

Apparu pour la première fois dans une jurisprudence de la Cour de cassation de 1819, le droit de correction coutumier découlait du droit de correction paternel qui existait à l’époque dans le Code civil (droit pour un père de faire interner son enfant s’il avait “des sujets de mécontentement” à son égard). Le droit de corriger son enfant apparaissait alors comme une conséquence “naturelle” de l’autorité paternelle, mais ne devait cependant pas dépasser certaines limites, caractérisées comme des mauvais traitements. Dans ce cas, les parents pouvaient être condamnés pénalement.

En 1958, le droit de correction paternel a été supprimé du Code civil. Cependant, la jurisprudence du droit de correction coutumier a perduré, en prenant en compte l’absence supposée de dommage causé à l’enfant, la proportion de la punition avec le manquement commis, et l’absence supposée de caractère humiliant. Les limites fixées par le juge, subjectives et relatives, ont progressivement évolué vers une moindre tolérance vis-à-vis des parents violents (voir quelques exemples récents).

Dans le dernier arrêt en date de la Cour de cassation, le 7 novembre 2017, ont ainsi été considérés comme constitutifs de faits de violence de la part d’une enseignante : gifle, cheveux et bras tirés, scotch sur la bouche, enfermement dans un placard, hurlements. Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas mis fin au principe même du droit de correction, alors que le Défenseur des droits l’y avait invitée.

Ainsi, aujourd’hui, bien que le juge tolère de moins en moins de faits de violence sous couvert du droit de correction, la Cour de cassation n’a pas abandonné le principe même de cette coutume. Afin de clarifier l’état du droit, cette dernière pierre juridique manque à l’édifice.

La loi permet-elle d’abolir le droit de correction, y compris celui des enseignants ?

Si l’objectif du législateur était d’abolir ce droit de correction7, cette volonté n’a pas été retranscrite de façon explicite dans le texte même de la loi. Nous regrettons également que le législateur n’ait pas formulé un principe général fixant le droit des enfants au respect de leur intégrité physique et psychologique par tous les adultes.

En effet, la loi ne concerne que les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que les assistantes maternelles. Les enseignants ne sont pas directement visés, alors que la jurisprudence leur reconnaît également un droit de correction. Quant aux autres professionnels de l’enfance (éducateurs, personnels des crèches, lieux de garde, centres de loisirs et sportifs, professionnels de santé…), seuls des règlements leurs interdisent partiellement de maltraiter les enfants (voir sur le site Global Initiative ce résumé des réformes juridiques nécessaires à l’obtention d’une interdiction totale).

Il est cependant à noter que, lorsque le juge a reconnu un droit de correction aux enseignants, celui-ci constituait le prolongement de celui reconnu aux parents, dès lors que les enfants étaient “sous leur garde”8. Si ce droit n’est plus reconnu aux parents, il ne doit donc plus l’être aux autres adultes.

Aussi la loi n’a-t-elle pas eu pour effet d’abolir automatiquement le droit de correction, mais elle contribuera sans doute, par ricochet, à modifier la jurisprudence. La Cour de cassation devra en effet tirer les conséquences de la volonté affichée du législateur en écartant définitivement le principe même du droit de correction, non seulement pour les parents, mais aussi, par extension, pour les enseignants et toute personne disposant d’une autorité sur les enfants. L’OVEO entend s’adresser tant à la Cour de cassation qu’au Défenseur des droits, afin qu’il ne soit désormais plus possible aux auteurs de violences, même dites "légères", d’opposer l’exception du droit de correction pour assurer leur défense.


  1. Publiée au Journal officiel n° 0159 le 11 juillet 2019, texte n° 1 : Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. []
  2. Nous nous étonnons d'ailleurs de voir l'ONG anglophone Global Initiative... affirmer, dans la version française de l'article du 3 juillet 2019 qui justifie son changement de position : "En France, le terme 'violences éducatives ordinaires' est plus courant que 'châtiments corporels'." ! Mieux encore, dans la version anglaise : "In France, the term of ordinary educational violence (violences éducatives ordinaires) is the most used translation of corporal punishment". Non seulement cet "usage" est contestable, puisque la violence éducative recouvre bien d'autres choses que les châtiments corporels (terme que nous avons toujours traduit ainsi à l'OVEO, et la nouvelle loi mentionne elle-même les "violences psychologiques...), mais le fait de mettre au pluriel l'expression "violence éducative ordinaire" tend aussi à en minimiser la portée, et à faire passer sous silence un grand nombre des formes - psychologiques, verbales, culturelles, symboliques, institutionnelles... - qu'elle peut revêtir, et dont beaucoup ne relèvent pas de la loi - voir note 5 ci-après. [Note sous réserve de modifications.] []
  3. Définition qui s’inspire de celles proposées par l’OVEO dans ses dossiers de presse, voir par exemple notre lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle de 2017. []
  4. PPL : proposition de projet de loi. []
  5. Par nature, un très grand nombre d’aspects de la violence éducative (dont le but même de l’éducation, sur lequel on peut s’interroger) ne relèvent pas de la loi et ne doivent pas en relever – car comment pourrions-nous accepter que toutes les actions humaines soient régies par des sanctions, alors même que nous dénonçons le système récompense-punition comme principe d’éducation des enfants, et que les enfants apprennent par imitation ? Ces pratiques ne peuvent changer qu’avec l’évolution de la culture et des idées, même si la loi devrait favoriser cette évolution en permettant un changement de regard sur les enfants. Le but de la loi est aussi de réduire le « niveau de tolérance » de la société envers tous les mauvais traitements, faisant ainsi évoluer les pratiques et les conceptions non seulement des parents, mais aussi de tous les professionnels (enseignement, santé, aide sociale, lieux de garde…) qui ont affaire aux enfants ou aux familles. []
  6. Les « contraventions de la 4ème classe » sont, selon l’article 131-13 du Code pénal qui fixe le montant des contraventions, de 750 € au maximum. []
  7. Ainsi, dans l’exposé des motifs : « Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposés, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au “droit de correction”. Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques. » Et dans le rapport de la PPL au Sénat : « Implicitement, la jurisprudence relative au “droit de correction” semble signifier aux parents qu’il existerait une violence “nécessaire”, voire “acceptable”, pour l’éducation des enfants. Pour votre rapporteure, l’adoption de la proposition de loi, en prohibant clairement toute violence des parents sur leurs enfants, devrait conduire la Cour de cassation à renoncer à sa jurisprudence sur ce point [...].

    Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Il conduira également à l’évolution de la jurisprudence pénale admettant le “droit de correction” des parents. » []

  8. Voir la jurisprudence d’origine : Cour de cassation, 4 décembre 1908 : “Le juge de police a pu considérer que la mesure prise par l'instituteur de l'école n'excédait pas les limites du droit de correction et de discipline qui lui appartient sur les enfants confiés à sa garde.” []

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