RubriquesVers une loi d'interdiction en France...
Cette partie vous permet d’en savoir un peu plus concernant la position de la France sur le sujet des châtiments corporels et de la violence éducative ordinaire, ainsi que sur le travail de l’OVEO pour faire connaître ce phénomène encore trop méconnu par les élites.
La loi actuelle ne protège pas les enfants contre la VEO
- La fessée est-elle un attribut de l’autorité parentale ?
- Un nouveau pas vers l'interdiction en France...
- Pourquoi une loi d'interdiction des châtiments corporels et autres traitements humiliants est-elle souhaitable et nécessaire ?
- La loi contre la violence éducative ordinaire : une loi préventive
Pétitions et appels lancés par l’OVEO
- Pétition : Interdire toute forme d'éducation violente
- Appel aux associations pour l’interdiction des punitions corporelles
La Défenseure des enfants
Longtemps, la Défenseure des enfants, actuellement Mme Dominique Versini, est restée silencieuse sur le sujet de la VEO. Nous lui avions écrit à deux reprises :
- Enfant giflé par un enseignant : lettre à la Défenseure des enfants
- Lettre à la Défenseure des enfants, Dominique Versini
En février 2009, elle s’est engagée, dans son rapport au Comité de l’ONU des droits de l’enfant, pour une loi d’interdiction des châtiments corporels et autres traitements dégradants en France :
Alors que les 20 ans de la Convention des droits de l’enfant sont célébrés à travers le monde entier, la France, elle, supprime son Défenseur des enfants :
La position du gouvernement
La position du gouvernement actuel, et de ses prédécesseurs, reste que la loi française protège les enfants contre la violence éducative. Ce n’est pas l’avis du Comité des droits de l’enfant, qui récemment, comme en 2004 déjà, recommandait à la France de faire le nécessaire pour protéger les enfants contre toute forme de violence éducative.
Nadine Morano, actuelle secrétaire d’État à la Famille, qui a défendu la position de l’État lors de l’audition de la France à Genève en mai 2009, a cependant engagé la France en signant la campagne du Conseil de l’Europe lors de sa visite à Stockholm en septembre 2008.
- Novembre 2008 : La France officiellement et discrètement contre la fessée ?
- 25 janvier 2009 : Et la signature de Nadine Morano ?
- Lettre à la secrétaire d'Etat Nadine Morano
Le point de vue du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a auditionné la France en 2004 et en 2009. Sa position concernant la situation des châtiments corporels en France est très claire :-
"57. Tout en prenant note de l’affirmation de l’État partie selon laquelle toutes les formes de châtiments corporels sont interdites par le Code pénal français, le Comité note une nouvelle fois avec préoccupation que les châtiments corporels, en particulier à la maison, mais aussi à l’école, restent très répandus, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer, et qu’il n’existe toujours aucune disposition spécifique interdisant explicitement le recours aux châtiments corporels à l’encontre des enfants.
58. Réitérant sa précédente recommandation, et conformément à son Observation générale no 8 (2006), le Comité recommande à l’État partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention. Le Comité recommande en outre à l’État partie de donner suite à la campagne menée par le Conseil de l’Europe pour parvenir à l’interdiction complète de toutes les formes de châtiments corporels."
(Source : Comité des droits de l'enfant, Cinquante et unième session, Examen des rapports soumis par les États parties, Observations finales du Comité des droits de l’enfant: France, § 57-58, p.14)
Voir aussi la brève que nous avions publiée à ce sujet :