C’est seulement quand se produit un changement dans l’enfance que les sociétés commencent à progresser dans des directions nouvelles imprévisibles et plus appropriées.

Lloyd de Mause, président de l'association internationale de Psychohistoire.

La France rend sa copie au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Les 13 et 14 janvier prochains se tiendra à Genève l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies1.

Ce Comité a pour mission de surveiller l’application effective de la Convention internationale des droits de l’enfant (“CIDE”) par chaque État partie. Tous les 5 ans, chaque État signataire doit remettre un rapport au Comité concernant la mise en œuvre des droits garantis par la Convention. Bien que la dernière audition de la France remonte à 2009, la prochaine n’interviendra que début 2016.

L’État français sera ainsi auditionné sur l’application de l’article 19 de la CIDE, relatif – notamment – à la protection des enfants contre les violences et mauvais traitements2.

Lors de son audition du 26 mai 20093, Nadine Morano, alors secrétaire d'État chargée de la Famille, avait nié la nécessité de légiférer et était allée jusqu’à affirmer que “la tradition du châtiment corporel n’existe plus en France depuis très longtemps et que l’arsenal législatif français en la matière est suffisant et ne nécessite pas de modifications”.

Le Comité avait alors recommandé à la France d’“interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention. Le Comité [recommandait] en outre à l’État partie de donner suite à la campagne menée par le Conseil de l’Europe pour parvenir à l’interdiction complète de toutes les formes de châtiments corporels4.”

7 ans plus tard, et malgré une tentative avortée en 20105, notre pays ne s’est toujours pas doté d’une loi anti-châtiments corporels !

Pourtant convaincue, à la différence de sa prédécesseure, de la nécessité de promouvoir l’éducation non-violente et consciente des conséquences des violences éducatives ordinaires, Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, persiste à prétendre qu'il est inutile de légiférer.

Privilégiant en effet l’information et la sensibilisation des parents, elle a prévu, à compter de janvier 2016, la distribution aux femmes enceintes d’un “livret de parentalité” promouvant l’éducation non-violente6.

Ces modestes propositions font pourtant fi des décisions et rapports, rendus en 2015, appelant à légiférer.

Ainsi, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 27 février, le Défenseur des droits recommandait d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels7.

Dans une décision rendue publique le 4 mars, le Conseil de l’Europe estimait que la France ne respectait pas l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux8.

Le 15 avril, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptait une résolution selon laquelle la France violait la Charte sociale européenne en n'ayant pas interdit par la loi toute forme de punition corporelle des enfants9.

Enfin, le rapport de la commission Enfance et adolescence, Pour le développement complet de chaque enfant et adolescent, réalisé dans le cadre de France Stratégie et remis au président de la République le 30 septembre, appelait explicitement au vote d’une loi, insérée dans le code civil, condamnant les châtiments corporels10.

Signe supplémentaire de l’urgence à légiférer, l’actualité judiciaire récente a montré que le droit de correction jurisprudentiel continue à être invoqué par les avocats des parents accusés de violences à l’encontre de leurs enfants11 12 13.

Face à l’inertie de l’État français, nous ne doutons pas que le Comité des droits de l’enfant lui recommandera de nouveau d’interdire explicitement les châtiments corporels, afin de respecter ses engagements en qualité de signataire de la CIDE.

Alors que 48 pays ont aboli les châtiments corporels14, nous espérons vivement que la France fera honneur à sa réputation de “pays des Droits de l’Homme” en suivant leur exemple en 2016, et en devenant aussi “pays des Droits de l’Enfant”.


  1. Dossier de presse du secrétariat d'État à la Famille du 20 novembre 2015 : Journée internationale des Droits de l'enfant : la France agit, p. 6. []
  2. Convention internationale des droits de l'enfant, ONU, 20 novembre 1989. []
  3. Comité de droits de l’enfant des Nations unies, Compte-rendu analytique de la 1402e séance, 26 mai 2009. []
  4. Observations finales du Comité des droits de l’enfant, 22 juin 2009. []
  5. Proposition de loi visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants, 22 janvier 2010. []
  6. Journée internationale des Droits de l'enfant : la France agit, 20 novembre 2015, p. 12. []
  7. Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, 27 février 2015, p. 23. []
  8. La France condamnée pour ne pas avoir interdit gifles et fessées, Le Monde, 2 mars 2015. []
  9. Résolution CM/ResChS(2015), Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd. c. France, Réclamation n° 92/2013. []
  10. Pour un développement complet de l'enfant et de l'adolescent, rapport de la commission Enfance et adolescence de France Stratégie, septembre 2015, p. 56. []
  11. "J'ai eu un petit souci avec ma concubine...", L'Est républicain, 20 novembre 2015. []
  12. Tribunal correctionnel de Foix : a-t-on le droit de "corriger" son enfant ? Ariège news, 4 décembre 2015. []
  13. Grenay : au tribunal pour des violences présumées sur sa fillette handicapée, La Voix du Nord, 7 décembre 2015. []
  14. Liste actualisée des pays abolitionnistes (OVEO). []