Le 21 novembre, la Commission des lois a examiné la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331) portée par Maud Petit et les amendements déposés par plusieurs députés.
Nous avons eu le plaisir de découvrir que la députée Maud Petit avait déposé, la veille de la Commission, trois nouveaux amendements qui reprenaient les propositions de l’OVEO.
Plusieurs amendements d’Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) et de la France Insoumise allaient également dans notre sens.
La Commission des lois a rejeté les amendements qui allaient à l’encontre du principe de la loi, mais aussi plusieurs amendements auxquels l’OVEO était favorable, au profit d’une nouvelle formulation du texte proposée par l’amendement CL18 de Maud Petit, modifiant la rédaction de l’article premier ainsi (le texte est à présent numéroté 1414) :
« Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. »
L’OVEO était favorable à cet amendement, puisqu’il clarifie la rédaction du texte en reprenant les éléments sur lesquels nous avions alerté les élus et que nous souhaitions voir modifiés :
- remplacer « souffrance morale » par « violence psychologique » : qui définit ce qu’on exerce sur autrui et qui est notifié dans le Code pénal ;
- remplacer ne « peuvent » par ne « doivent pas » : qui est une interdiction plus forte ;
- remplacer « les enfants » par « l’enfant », pour harmoniser la rédaction avec les alinéas déjà existants de l’article 371-1 du Code civil ;
- ne pas classer toutes les violences y compris physiques sous la catégorie « moyens d’humiliation », qui sont déjà interdits par la Cour de cassation depuis 2014 ;
- employer le « ou » et pas le « et » dans la liste des violences interdites, pour éviter qu’il y ait condition cumulative des différentes violences ;
- choisir entre « punition » corporelle et « châtiment » corporel, qui sont des synonymes ;
- préciser envers qui ces violences sont exercées : « à l’encontre de l’enfant ».
Le second amendement adopté, également de Maud Petit (rapporteure pour cette commission), propose de raccourcir le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au gouvernement au 1er septembre 2019 (pour le 30ème anniversaire de la CIDE).
Le 29 novembre : deux aspects essentiels à insérer dans la loi
Il demeure deux points essentiels à intégrer : l’annulation explicite du droit de correction dans le texte, et l’extension du principe d’interdiction à tous les lieux de vie de l’enfant.
Plusieurs amendement ont été déposés en ce sens, et nous espérons qu’ils seront adoptés au cours de la séance publique du 29 novembre.
Nous nous félicitons de constater que plusieurs nouveaux amendements proposent également des mesures de soutien aux parents telles que des mesures d’information, des modules de préparation à la parentalité ou l’allongement de la durée du congé de paternité. Nous sommes favorables à ces mesures.
Si cette loi est a priori soutenue par plusieurs ministres du gouvernement, nous restons vigilants et continuons notre travail d’information auprès des élu.e.s afin que cette loi soit enfin votée.
L’avancement de la procédure est visible sur le site de l’Assemblée nationale en suivant ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/violences_educatives_ordinaires_interdiction
Rapport de la Commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1414.pdf
Pour suivre la séance publique du 29 novembre :
- Première partie (troisième thème dans le déroulé) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7019507_5bffef03c1c32.2eme-seance--prise-en-charge-des-cancers-pediatriques-suite--protection-activites-agricoles-cult-29-novembre-2018
- Suite des échanges http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7021825_5c004a613f586.3eme-seance--interdiction-des-violences-educatives-ordinaires-suite--amelioration-de-la-tresorer-29-novembre-2018