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Propositions de mesures d’accompagnement de la loi par l’OVEO

Si l’abolition explicite des châtiments corporels par la loi est un préalable indispensable, elle reste insuffisante si elle n’est pas suivie de mesures d’accompagnement.

En effet, une étude1 portant sur 5 pays européens (Suède, Autriche, Allemagne, Espagne et France) – établie à partir de 5 000 entretiens de parents – a comparé les répercussions d’une interdiction ou de l’absence d’interdiction des châtiments corporels, assortie ou non de mesures d’accompagnement. Elle indique que les meilleurs résultats pour faire baisser la violence sont obtenus lorsque les pays ont légiféré et mené des campagnes de sensibilisation en parallèle :

«  À l’issue de cette comparaison internationale et des autres analyses multivariées, il ne fait plus aucun doute que l’interdiction de la violence éducative a un effet de réduction de la violence. La condition est naturellement que l’interdiction légale de la violence soit largement promue. […] Les seules mesures de sensibilisation produisent en revanche moins d’effets, surtout s’agissant des châtiments corporels plus légers. Dans les pays n’ayant pas légiféré sur l’interdiction des châtiments corporels au moment de l’enquête, presque la moitié des familles recouraient à une éducation affectée par la violence.  »

À noter : Il sera nécessaire d’accorder une grande vigilance à l’égard des formations à la parentalité proposées, du fait des dérives possibles : il ne s’agit pas de “normer” l’éducation, ni de remplacer les violences par de la manipulation “douce”, mais par un dialogue où chacun se sent respecté dans son intégrité, ses choix, ses valeurs.

1 - Large diffusion de l’information à destination de tous

2 - Aides aux parents

3 - Formation des professionnels

La réduction de la violence passera de manière essentielle par l’intégration dans les formations initiales et continues :

Et ce, pour tout professionnel en lien avec un enfant, comme le prévoit le Plan interministériel de lutte et de mobilisation contre la violence faite aux enfants : police, gendarmerie, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, magistrats, travailleurs sociaux, professionnels de l’éducation nationale (personnels enseignants et d’éducation, directeurs, personnels d’encadrement, personnels sociaux, psychologues et de santé), professionnels de santé (médecins généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, orthophonistes, infirmières, kinésithérapeutes, psychomotriciens, etc.), professionnels de la petite enfance (assistant-e-s maternel-le-s, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants), autres professionnels de l’enfance, éducateurs et autres professionnels du secteur médico-social auprès d’enfants, assistants familiaux, professionnels et non professionnels de l’animation, agents publics territoriaux.

4 - Statistiques nationales fiables pour construire une politique de protection de l’enfance

Il n’existe aucun chiffre fiable à l’échelle nationale sur la violence faite aux enfants en France car ces indicateurs sont confiés aux conseils départementaux qui ont des logiciels différents. En février 2016, lors de l’audition de la France, le comité des droits de l’enfant de l’ONU a déploré l’absence de statistiques nationales sur l’enfance dans un pays tel que la France.

L’État doit lancer une étude longitudinale et une enquête de grande ampleur pour avoir enfin des chiffres statistiques en France afin de constater la pratique et les typologies, dont la violence éducative (par exemple : la proportion d’enfants de la naissance à 17 ans inclus qui ont subi toute forme de punition physique et/ou de violence psychologique de la part de leurs parents/enseignants/soignants dans le mois passé), analyser l’évolution des violences faites aux enfants dans les prochaines années et pouvoir mener une politique de protection de l’enfance fondée, et évaluer l’impact de la loi sur les pratiques éducatives et sur la diminution attendue des effets de la violence éducative : délinquance, échec scolaire, troubles psychiques de l’enfant, placements d’enfants, procès de parents pour mauvais traitements, décès d’enfants par violence physique, etc.

5 - Évaluation des moyens et coordination des acteurs de terrain

Il faudrait mettre en place une mission d’évaluation des moyens, des formations existantes, de la coordination des services sur le terrain, comme par exemple le temps passé par les travailleurs sociaux avec les familles.

Les CAF possèdent des crédits dédiés à la parentalité (Convention d’objectifs et de gestion), dont les fonds ne sont pas intégralement dépensés chaque année. Il faudrait informer les organismes de formation de la possibilité pour eux d’y avoir recours. Il serait pertinent qu’une part de ces crédits soient consacrés à des actions volontaristes de soutien et de promotion d’une parentalité respectueuse.


  1. http://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2012-1-page-85.htm 2012/1 Vol. 36 | pages 85 à 106 []
  2. Des émissions comme Super Nanny, prônant malheureusement les punitions et humiliations, ont valeur d’exemple en matière d’éducation pour de nombreux parents. Au contraire, en Suède, des émissions destinées aux enfants leur permettent de mieux comprendre leurs émotions et de réagir lorsqu’ils se retrouvent dans une situation inconfortable. []
  3. En Suède, un livret «  Pouvez-vous élever vos enfants avec succès sans gifle ni fessée ?  » a été traduit en plusieurs langues et distribué dans toutes les familles. []