Il ne peut y avoir plus vive révélation de l'âme d'une société que la manière dont elle traite ses enfants.

Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté.

Vers une loi d’interdiction en France…

(mis à jour de la page : septembre 2018)


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Bref rappel de l'actualité juridique (juillet 2018)

Depuis avril 2016, l’État français a mené des actions d’information et de sensibilisation sur les châtiments corporels à destination des professionnels de la petite enfance et des parents.

Malgré ces avancées en matière de politiques publiques, la légalité des châtiments corporels n’a pas changé et le droit de correction continue d’être régulièrement invoqué devant la Justice, notamment pour les parents, les enseignants, les baby-sitters. La légalité et la pratique des punitions corporelles et humiliations des enfants violent leurs droits fondamentaux au respect, à la dignité humaine et à l’intégrité physique ainsi que leur droit à une égale protection devant la loi. Un amendement modifiant le code civil a été voté en décembre 2016 mais a été censuré fin janvier 2017 par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le 22 février 2018, la députée Maud Petit a déposé avec François-Michel Lambert une proposition de loi pour modifier l’article 371-1 du code civil et interdire « les punitions corporelles ou châtiments corporels, les souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant ». Elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.

Le 3 juillet 2018, la sénatrice Laurence Rossignol a déposé un amendement complétant la définition de l’autorité parentale de l’article 371-1 du code civil par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». L'amendement a été rejeté.

S’il est désormais admis par les institutions et l’État que le vote de cette loi est indispensable en France, il est primordial à nos yeux que le texte voté soit parfaitement clair, explicite et contraignant, applicable par les juges afin que ce texte vienne véritablement faire évoluer le droit pour protéger les enfants en France et qu’il tienne compte des recommandations internationales, afin que la France soit reconnue comme abolitionniste par l’ONU.

De plus, la France symbolisant les droits de l’homme aux yeux du monde, ce texte pourra constituer une source d’inspiration pour les autres pays. Pour cette raison, la loi française est très attendue dans le monde.

Une interdiction est nécessaire comme message donné au niveau de l’État, afin de faire baisser la violence, mais aussi en tant que préalable nécessaire à des politiques publiques d’information et de formation.

Recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe et du Défenseur des droits pour la France

En France, les châtiments corporels restent très répandus (85 % des enfants sont concernés) et légaux, du fait de la persistance du droit de correction, malgré les recommandations répétées de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits.

Le point de vue de Global Initiative to End all Corporal Punishment of Children

Lorsqu’un pays vote une loi d’interdiction des punitions corporelles et des violences psychologiques, l’ONU consulte Global Initiative to End all Corporal Punishment of Children pour savoir si le texte de loi est suffisamment précis et contraignant pour  considérer le pays comme abolitionniste.

Selon l’association, pour être considérée comme abolitionniste, la loi française doit :

  1. Abroger explicitement le « droit de correction » coutumier (forte priorité sur ce point).
  2. Inclure une définition des châtiments corporels et autres punitions humiliantes (voir la définition du Comité des droits de l’enfant).
  3. Interdire explicitement par la loi les punitions corporelles et les violences psychologiques.
  4. Une interdiction plus générale qui désigne explicitement tout lieu : dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants sans exception.
  5. Promouvoir des mesures de sensibilisation et campagnes d’information (recommandé).

Les critères nécessaires à la rédaction d’une loi française abolitionniste

Ainsi, la loi française doit présenter certains critères : elle doit modifier la notion d’autorité parentale, poser un interdit de principe clair, abroger explicitement le droit de correction, interdire toutes les formes de violences psychologiques et de punitions corporelles, aussi légères soient-elles, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, y compris dans un but éducatif, dans tous les contextes et tous les lieux d’accueil, de soin et de protection, y compris dans la famille. La loi peut également être complétée par une définition de la punition corporelle et  inclure des mesures d’information et de formation.

Suggestions d’articles de loi par l’OVEO

Au regard de tous ces éléments, l'OVEO propose aux parlementaires et ministres deux versions du texte de loi qui serait adaptées à la situation française : une version complète et une version courte.

Suggestions de mesures d’accompagnement par l’OVEO

Si l’abolition explicite des châtiments corporels par la loi est un préalable indispensable, elle reste insuffisante si elle n’est pas suivie de mesures d’accompagnement.

En effet, une étude portant sur 5 pays européens (Suède, Autriche, Allemagne, Espagne et France) – établie à partir de 5 000 entretiens avec des parents – a comparé les répercussions d’une interdiction ou de l’absence d’interdiction des châtiments corporels, assortie ou non de mesures d’accompagnement. Elle indique que les meilleurs résultats pour faire baisser la violence sont obtenus lorsque les pays ont légiféré et mené des campagnes de sensibilisation en parallèle :

«  À l’issue de cette comparaison internationale et des autres analyses multivariées, il ne fait plus aucun doute que l’interdiction de la violence éducative a un effet de réduction de la violence. La condition est naturellement que l’interdiction légale de la violence soit largement promue. […] Les seules mesures de sensibilisation produisent en revanche moins d’effets, surtout s’agissant des châtiments corporels plus légers. Dans les pays n’ayant pas légiféré sur l’interdiction des châtiments corporels au moment de l’enquête, presque la moitié des familles recouraient à une éducation affectée par la violence.  »

À noter : Il sera nécessaire de faire preuve d'une grande vigilance à l'égard des formations à la parentalité proposées, du fait des dérives possibles : il ne s’agit pas de “normer” l’éducation, ni de remplacer les violences par des formes de manipulation “douce”, mais de permettre un dialogue où chacun se sent respecté dans son intégrité, ses choix, ses valeurs.


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Pétitions et appels lancés par l’OVEO


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