« Le droit de correction parental n’existe pas » : une décision historique de la Cour de cassation
Image par Simon (Pixabay). Le lieu de prise de vue n’est pas identifié ; cette représentation n’est a priori pas représentative de l’iconographie judiciaire française…
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a mis fin au droit de correction coutumier, 207 ans après l’avoir reconnu.
En effet, si en 1819 la Cour de cassation a pu établir que « la nature et les lois civiles donnent aux pères sur leurs enfants une autorité de correction« , elle abolit en 2026 cette disposition en précisant « qu’il n’existe pas un « droit de correction parental » :
- ni dans la loi française ;
- ni dans les textes internationaux ;
- ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation. »1
La décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant un père dont les faits de violence avaient pourtant été caractérisés était en effet difficile à comprendre au regard de l’évolution du droit, et notamment du vote de la loi du 10 juillet 2019.
Quelles conséquences cette décision a-t-elle d’un point de vue juridique ?
Le droit de correction coutumier constituait une cause d’exonération de la responsabilité pénale des parents (et des enseignant·es) pour des violences dès lors qu’elles « n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant » (Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024).
Cela induit que dorénavant, l’article 222-13 du code pénal s’applique pleinement. Les condamnations actuelles consistent plutôt en des amendes ou de la prison avec sursis (ce qui avait été d’ailleurs le cas en première instance dans l’affaire en question). Il est également possible que le juge prononce une peine complémentaire de suivi d’un stage de responsabilité parentale (cette disposition pouvant également être prescrite comme mesure alternative aux poursuites, c’est-à-dire sans condamnation pénale).
- Lien vers le communiqué de presse de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales ↩︎