Loi d’interdiction des “violences éducatives ordinaires”. Quelques précisions juridiques

18 juillet 2019Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 1 102 vues  Imprimer

La loi relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" a été promulguée le 10 juillet 20191. La France est ainsi devenue le 56ème pays abolitionniste selon l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.

Au regard des commentaires et réactions que suscite la loi, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques précisions juridiques sur sa portée.

Que prévoit la loi ?

Cette loi est composée de trois articles :

• Le premier vise à apporter un complément à la définition de l’autorité parentale figurant au Code civil : « Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.” » Ainsi, parmi les devoirs inhérents à l’exercice de l’autorité parentale est rappelée l’obligation de ne pas infliger de violences à ses enfants.
• L’article 2 complète une disposition du Code de l’action sociale et des familles précisant les éléments intégrés à la formation des assistantes maternelles : « Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : “secourisme”, sont insérés les mots : “, à la prévention des violences éducatives ordinaires”. » L’alinéa complet est ainsi rédigé : « Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
• Le dernier article prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »

Qu’est-ce que cette loi vise à interdire ?

L’article 1er de la loi vise les “violences physiques et psychologiques”, sans apporter d’autre élément. L’intitulé de la loi et le contenu de l’article 2 évoquent les “violences éducatives ordinaires"2.

L’exposé des motifs et le contenu des débats parlementaires permettent d’apporter un éclairage sur les contours donnés par le législateur à cette notion.

L’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par la députée Maud Petit définit ainsi les violences éducatives ordinaires3 : « La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour “éduquer” les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...

Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte. » De plus, la rapporteure de la PPL4 au Sénat, Marie-Pierre de la Gontrie, indique dans son rapport : « La référence aux violences physiques ou psychologiques permet de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence pouvant être exercée à l’encontre des enfants. »

Si les médias évoquent régulièrement l’interdiction de la fessée, l’objectif du législateur est plus large.

Cependant, la notion de violence éducative ordinaire peut également être entendue plus largement encore, et viser tous les comportements et pratiques qui ont pour objet de contrôler et de dominer les enfants, dans une logique de punitions-récompenses ou de manipulation, par exemple. Cette conception extensive de la notion de VEO, pour laquelle l’OVEO poursuivra son rôle de sensibilisation, n’est pas visée par la loi5.

Des sanctions peuvent-elles s’appliquer ?

Parmi les réactions à la loi, certaines vont dans le sens d’un regret de l’absence de sanctions.

Or, cela n’était pas nécessaire. En effet, le Code pénal prévoit déjà un régime de sanctions pour les faits de violence. Lorsqu’une violence, même légère, est commise, la loi française est claire.

Dans certains cas, il s’agit d’un délit. En effet, l’article 222-13 du Code pénal prévoit :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans. »

Les peines maximales sont même plus lourdes dans certaines circonstances et notamment :

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Certaines violences dites “légères”, ne relèvent pas du délit mais de la contravention. Ainsi, l’article R 624-1 du Code pénal prévoit :

« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe6. »

Il est également possible pour le procureur de la République de prononcer des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (article 41-1 du Code de procédure pénale). Il peut s’agir d’un rappel à la loi, de la prescription d’un stage ou d’une formation (par exemple, stage de responsabilité parentale), de la réparation du dommage subi, d’une mesure d’éloignement.

Pourquoi une loi civile si les violences, même légères, étaient déjà interdites dans le Code pénal ?

Alors même que la loi pénale est d’interprétation stricte, et que le Code pénal est précis sur la sanction des violences même légères, le juge écarte ces dispositions sur la base d’un principe coutumier, non écrit, le “droit de correction”. C’est la raison pour laquelle la France a été à plusieurs reprises condamnée par les instances internationales pour n’avoir pas interdit explicitement les châtiments corporels.

Apparu pour la première fois dans une jurisprudence de la Cour de cassation de 1819, le droit de correction coutumier découlait du droit de correction paternel qui existait à l’époque dans le Code civil (droit pour un père de faire interner son enfant s’il avait “des sujets de mécontentement” à son égard). Le droit de corriger son enfant apparaissait alors comme une conséquence “naturelle” de l’autorité paternelle, mais ne devait cependant pas dépasser certaines limites, caractérisées comme des mauvais traitements. Dans ce cas, les parents pouvaient être condamnés pénalement.

En 1958, le droit de correction paternel a été supprimé du Code civil. Cependant, la jurisprudence du droit de correction coutumier a perduré, en prenant en compte l’absence supposée de dommage causé à l’enfant, la proportion de la punition avec le manquement commis, et l’absence supposée de caractère humiliant. Les limites fixées par le juge, subjectives et relatives, ont progressivement évolué vers une moindre tolérance vis-à-vis des parents violents (voir quelques exemples récents).

Dans le dernier arrêt en date de la Cour de cassation, le 7 novembre 2017, ont ainsi été considérés comme constitutifs de faits de violence de la part d’une enseignante : gifle, cheveux et bras tirés, scotch sur la bouche, enfermement dans un placard, hurlements. Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas mis fin au principe même du droit de correction, alors que le Défenseur des droits l’y avait invitée.

Ainsi, aujourd’hui, bien que le juge tolère de moins en moins de faits de violence sous couvert du droit de correction, la Cour de cassation n’a pas abandonné le principe même de cette coutume. Afin de clarifier l’état du droit, cette dernière pierre juridique manque à l’édifice.

La loi permet-elle d’abolir le droit de correction ?

Si l’objectif du législateur était d’abolir ce droit de correction7, cette volonté n’a pas été retranscrite de façon explicite dans le texte même de la loi. Aussi, la loi n’a pas eu pour effet d’abolir automatiquement le droit de correction, mais elle contribuera sans doute, par ricochet, à modifier la jurisprudence. La Cour de cassation devra en effet tirer les conséquences de la volonté affichée du législateur en écartant définitivement le principe même du droit de correction, qu’il s’agisse des parents, des enseignants ou de toute personne disposant d’une autorité sur les enfants. L’OVEO entend s’adresser tant à la Cour de cassation qu’au Défenseur des droits, afin qu’il ne soit désormais plus possible aux auteurs de violences, même légères, d’opposer l’exception du droit de correction pour assurer leur défense.

[mise à jour à venir prochainement]

1. Publiée au Journal officiel n° 0159 le 11 juillet 2019, texte n° 1 : Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. [↩]
2. Nous nous étonnons d'ailleurs de voir l'ONG anglophone Global Initiative... affirmer, dans la version française de l'article du 3 juillet 2019 qui justifie son changement de position : "En France, le terme 'violences éducatives ordinaires' est plus courant que 'châtiments corporels'." ! Mieux encore, dans la version anglaise : "In France, the term of ordinary educational violence (violences éducatives ordinaires) is the most used translation of corporal punishment". Non seulement cet "usage" est contestable, puisque la violence éducative recouvre bien d'autres choses que les châtiments corporels (terme que nous avons toujours traduit ainsi à l'OVEO, et la nouvelle loi mentionne elle-même les "violences psychologiques...), mais le fait de mettre au pluriel l'expression "violence éducative ordinaire" tend aussi à en minimiser la portée, et à faire passer sous silence un grand nombre des formes - psychologiques, verbales, culturelles, symboliques, institutionnelles... - qu'elle peut revêtir, et dont beaucoup ne relèvent pas de la loi - voir note 5 ci-après. [Note sous réserve de modifications.] [↩]
3. Définition qui s’inspire de celles proposées par l’OVEO dans ses dossiers de presse, voir par exemple notre lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle de 2017. [↩]
4. PPL : proposition de projet de loi. [↩]
5. Par nature, un très grand nombre d’aspects de la violence éducative (dont le but même de l’éducation, sur lequel on peut s’interroger) ne relèvent pas de la loi et ne doivent pas en relever – car comment pourrions-nous accepter que toutes les actions humaines soient régies par des sanctions, alors même que nous dénonçons le système récompense-punition comme principe d’éducation des enfants, et que les enfants apprennent par imitation ? Ces pratiques ne peuvent changer qu’avec l’évolution de la culture et des idées, même si la loi devrait favoriser cette évolution en permettant un changement de regard sur les enfants. Le but de la loi est aussi de réduire le « niveau de tolérance » de la société envers tous les mauvais traitements, faisant ainsi évoluer les pratiques et les conceptions non seulement des parents, mais aussi de tous les professionnels (enseignement, santé, aide sociale, lieux de garde…) qui ont affaire aux enfants ou aux familles. [↩]
6. Les « contraventions de la 4ème classe » sont, selon l’article 131-13 du Code pénal qui fixe le montant des contraventions, de 750 € au maximum. [↩]
7. Ainsi, dans l’exposé des motifs : « Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposés, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au “droit de correction”. Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques. » Et dans le rapport de la PPL au Sénat : « Implicitement, la jurisprudence relative au “droit de correction” semble signifier aux parents qu’il existerait une violence “nécessaire”, voire “acceptable”, pour l’éducation des enfants. Pour votre rapporteure, l’adoption de la proposition de loi, en prohibant clairement toute violence des parents sur leurs enfants, devrait conduire la Cour de cassation à renoncer à sa jurisprudence sur ce point [...].

   Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Il conduira également à l’évolution de la jurisprudence pénale admettant le “droit de correction” des parents. » [↩]

Le Sénat va débattre de l’interdiction de la violence éducative ordinaire

18 février 2019Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 963 vues  Imprimer

Le 22 janvier 2019, la sénatrice Laurence Rossignol a déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette nouvelle proposition sera discutée en séance publique le 6 mars 2019.

Texte de la proposition de loi
Article unique

Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du Code civil est complété par les mots :
« et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».

Rappelons que le 29 novembre dernier, sur le même sujet, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi déposée par la députée Maud Petit.

Nous avions alors accueilli ce texte comme un premier pas vers une interdiction de la violence éducative, tout en regrettant que toute référence explicite aux châtiments ou punitions corporels ait été retirée de la version initiale. Le texte voté est : « Elle [l’autorité parentale] s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Notre position était alors de tenter de convaincre les sénateurs et les députés de compléter le texte pour le rendre clairement abolitionniste au cours des débats qui allaient suivre.

Cette nouvelle proposition de loi de Laurence Rossignol n’a certes pas pris en compte les propositions d’amélioration que nous avions formulées, mais il nous semble qu’elle contient des éléments importants pour avancer vers l’interdiction de la violence éducative ordinaire.

Le point le plus positif est sans doute la référence explicite à une interdiction de tout recours aux punitions et châtiments corporels. L’autre aspect important est que la proposition de loi ne vise pas uniquement les châtiments corporels, mais aussi les humiliations. Les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant sont reconnus et ciblés par la loi par l’emploi des termes : « traitement cruel, dégradant ou humiliant ».

Néanmoins, ce texte demeure incomplet pour assurer que tous les enfants se sentent en sécurité où qu’ils se trouvent dans notre pays. Comme pour le texte voté en novembre 2018, il reste nécessaire de le compléter par amendements afin qu’il soit exhaustif, clair, explicite et contraignant :

Il faut impérativement abolir le droit de correction par la loi, et suivre les recommandations de l’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children dans son dernier rapport relatif à la France (octobre 2018) : « Une loi claire doit être adoptée interdisant tout châtiment corporel dans l'éducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorité parentale sur les enfants. »

Il est également indispensable d’abolir les violences éducatives ordinaires dans tous les contextes de vie de l’enfant. La loi doit établir un principe général du droit de l’enfant à n’être soumis à aucune forme de violence, ni punitions corporelles ni autres punitions humiliantes, quel que soit le contexte.

Enfin, il demeure essentiel de proposer des mesures concrètes permettant la mise en œuvre de la loi : information, sensibilisation, formation.

Nous allons nous adresser aux sénateurs afin qu’ils complètent cette proposition de loi pour la rendre réellement protectrice du droit des enfants à être respectés dans leur intégrité psychique et physique.