OVEO

Le Sénat vote une loi qui interdit les violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants

7 mars 2019Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 2 501 vues Imprimer

Ce mercredi 6 mars, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires, déposée par Laurence Rossignol le 22 janvier dernier.

Depuis sa création en 2005, l’Observatoire de la violence éducative ordinaire a œuvré pour cette prise de conscience de l’impact extrêmement nocif de la violence éducative ordinaire. Une part importante de notre réflexion et de notre action a porté sur cette exigence d’une législation enfin protectrice de l’intégrité physique et psychique de tous les enfants.

Le texte voté est le suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Des amendements qui visaient à renforcer la prévention et la sensibilisation n’ont pas été retenus : l’information dans les lieux d’accueil de mineurs et de parents, la formation des professionnel-le-s de la petite enfance, le rapport du gouvernement remis au Parlement concernant les mesures d’accompagnement.

L’OVEO considère que ce vote au Sénat, à la quasi-unanimité, représente une étape importante dans le processus d’abolition de la violence éducative ordinaire. Cette décision est le signe d’une évolution de la prise de conscience des législateurs et d’une partie de l’opinion publique.

Pas de référence aux châtiments ou punitions corporels

Malheureusement, les termes « punitions ou châtiments corporels » ont été retirés du texte initialement déposé. En ce sens, et de la même façon qu’en novembre dernier, nous regrettons que la volonté du législateur n’ait pas été entièrement retranscrite dans le texte de loi voté.

L’usage de l’expression « violence physique ou psychologique », employée seule, ne permet pas que le texte soit suffisamment explicite. La formule « violence physique », plutôt assimilée à la notion de « maltraitance », risque de laisser dans un angle mort la question de la violence éducative ordinaire.

En effet, si le titre et l’exposé des motifs sont clairs, la « violence éducative ordinaire » – c’est-à-dire l’ensemble des pratiques coercitives et/ou punitives utilisées, et socialement tolérées, pour « bien éduquer » les enfants, n’est pas explicitement condamnée par ce texte de loi.

Les punitions corporelles ne sont pas considérées comme de la violence par la plupart des adultes. Ainsi, les termes de « violences physiques » restent sujet à la libre appréciation de l’expérience de vie et le degré d’information de chacun.

L’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, que l’ONU consulte régulièrement au sujet des législations sur les châtiments corporels, a rendu son avis sur ce texte le 28 février 2019 : « […] puisque la proposition de loi semble avoir pour objectif d’interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants, la loi devrait refléter ceci de manière claire et explicite, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision de supprimer la référence explicite aux châtiments corporels pourrait être interprétée comme diluant la loi. »

Le droit de correction n’est pas supprimé

Deux points essentiels n’ont pas été intégrés : l’annulation explicite du droit de correction dans le texte, et l’extension du principe d’interdiction à tous les lieux de vie de l’enfant.

Le droit de correction jurisprudentiel, supprimé pour les femmes, les employés, les militaires et les prisonniers, demeure pour le moment applicable aux enfants. Or, nous attendions que la loi soit claire sur le fait qu’un coup – qu’il soit administré par malveillance ou au prétexte d’éducation – est injustifiable. Nous espérons que les juges feront évoluer la jurisprudence en considérant qu’aucun droit de correction ne saurait désormais être invoqué pour minimiser ou exclure la responsabilité d’un adulte (parent, enseignant ou éducateur) ayant commis des faits de violence envers un enfant, quel qu’en soit le degré de gravité, la fréquence ou le motif.

Nous espérons que, dans les prochaines étapes de ces propositions de loi, l’écriture du texte de loi reprendra ces éléments afin d’être en accord avec les textes internationaux signés par la France.

Notre communiqué de presse en date du 7 mars 2019 (.pdf)

châtiments corporels, législation, loi

Le Sénat va débattre de l’interdiction de la violence éducative ordinaire

18 février 2019Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 582 vues Imprimer

Le 22 janvier 2019, la sénatrice Laurence Rossignol a déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette nouvelle proposition sera discutée en séance publique le 6 mars 2019.

Texte de la proposition de loi
Article unique

Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du Code civil est complété par les mots :
« et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».

Rappelons que le 29 novembre dernier, sur le même sujet, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi déposée par la députée Maud Petit.

Nous avions alors accueilli ce texte comme un premier pas vers une interdiction de la violence éducative, tout en regrettant que toute référence explicite aux châtiments ou punitions corporels ait été retirée de la version initiale. Le texte voté est : « Elle [l’autorité parentale] s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Notre position était alors de tenter de convaincre les sénateurs et les députés de compléter le texte pour le rendre clairement abolitionniste au cours des débats qui allaient suivre.

Cette nouvelle proposition de loi de Laurence Rossignol n’a certes pas pris en compte les propositions d’amélioration que nous avions formulées, mais il nous semble qu’elle contient des éléments importants pour avancer vers l’interdiction de la violence éducative ordinaire.

Le point le plus positif est sans doute la référence explicite à une interdiction de tout recours aux punitions et châtiments corporels. L’autre aspect important est que la proposition de loi ne vise pas uniquement les châtiments corporels, mais aussi les humiliations. Les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant sont reconnus et ciblés par la loi par l’emploi des termes : « traitement cruel, dégradant ou humiliant ».

Néanmoins, ce texte demeure incomplet pour assurer que tous les enfants se sentent en sécurité où qu’ils se trouvent dans notre pays. Comme pour le texte voté en novembre 2018, il reste nécessaire de le compléter par amendements afin qu’il soit exhaustif, clair, explicite et contraignant :

Il faut impérativement abolir le droit de correction par la loi, et suivre les recommandations de l’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children dans son dernier rapport relatif à la France (octobre 2018) : « Une loi claire doit être adoptée interdisant tout châtiment corporel dans l'éducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorité parentale sur les enfants. »

Il est également indispensable d’abolir les violences éducatives ordinaires dans tous les contextes de vie de l’enfant. La loi doit établir un principe général du droit de l’enfant à n’être soumis à aucune forme de violence, ni punitions corporelles ni autres punitions humiliantes, quel que soit le contexte.

Enfin, il demeure essentiel de proposer des mesures concrètes permettant la mise en œuvre de la loi : information, sensibilisation, formation.

Nous allons nous adresser aux sénateurs afin qu’ils complètent cette proposition de loi pour la rendre réellement protectrice du droit des enfants à être respectés dans leur intégrité psychique et physique.

Réponse à la pétition “Non à l’immixtion de l’État dans l’exercice de l’autorité parentale”

15 janvier 2019Accueil, Lettres ouvertes 800 vues Imprimer

Nous publions ci-dessous la réponse d'Olivier Maurel à la pétition de "Marion" mise sur Internet le 9 janvier 2019, et qui s'indigne de l'adoption par l'Assemblée nationale, "sans tambour ni trompette" (sic - cette loi a pourtant fait l'objet de nombreux articles de presse ?), d'une loi d'interdiction des "violences éducatives ordinaires", demandant qu'on écrive aux sénateurs pour qu'ils ne ratifient pas cette loi. Voici le texte de la pétition (texte complet ici) :

Non à l'immixtion de l'Etat dans l'exercice de l'autorité parentale

Je refuse que l'Etat s'immisce dans la conduite de ma famille, dans l'éducation que je souhaite donner à mes enfants ou petits-enfants et dans la façon dont j'exerce mon autorité sur eux.

Une telle intrusion est le propre des régimes totalitaires. Elle touche à ce que l'homme a de plus précieux : sa famille, ses enfants.

Je demande en conséquence aux parlementaires de voter contre la "Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires".

La réponse d'Olivier Maurel :

Bonjour Marion,

Je vais avoir 82 ans, j’ai eu cinq enfants et huit petits-enfants. Je fais partie de ceux qui, depuis de longues années (vingt ans en ce qui me concerne), agissent pour que la loi que vous critiquez soit votée.

Voici donc quelques-unes des raisons pour lesquelles je ne signerai pas votre pétition.

Il est tout à fait nécessaire, dans certains cas, que l’État « mette le pied dans la porte du domicile familial », par exemple quand les maris battent ou humilient leur femme, quand les parents battent ou humilient les enfants, quand les parents font exciser les petites filles, etc.
L’exemple des pays qui ont interdit la violence éducative ordinaire depuis plusieurs dizaines d'années montre que cette interdiction a pour effet de faire pratiquement disparaître la violence extraordinaire, c’est-à-dire la maltraitance qui blesse et tue. Les cas de maltraitance commencent très souvent par la violence éducative ordinaire considérée abusivement comme normale par l’opinion publique.
Vous devriez mieux vous informer. Le pourcentage de 87 % concerne les gifles et les fessées. Les humiliations et menaces verbales qui les accompagnent très souvent sont beaucoup plus difficiles à comptabiliser. Mais elles sont tout aussi traumatisantes que les coups. Avec des mots, on peut lapider un enfant.
Non, tous les parents ne sont pas violents, mais tant qu’une loi n’interdit pas la violence sur les enfants, tous les parents peuvent se sentir autorisés à l’être et même y sont poussés par toute une culture de la violence sur les enfants : « Qui aime bien châtie bien », « Une bonne fessée n’a jamais fait de mal à personne » et une foule de proverbes qui, dans tous les pays, préconisent de battre les enfants à coups de bâton, ce qui était encore admis en France il n’y a pas si longtemps.
On n'est pas dans l'alternative « Ou la fessée ou le laxisme ». Il ne s’agit nullement de ne pas dire Non à un enfant et, comme vous le dites, d’« abdiquer » devant lui. Il s’agit de le traiter comme on doit traiter une personne humaine, avec respect, mais en étant bien présent en tant qu’adulte. Et comme les enfants apprennent tout non pas par des sermons et des menaces (qui ne leur apprennent qu’à sermonner et à menacer), mais par l’exemple des adultes, c’est en les respectant qu'on leur apprend le plus efficacement le respect. Un enfant respecté et traité affectueusement et humainement par des parents qui, simplement, se respectent eux-mêmes, ne devient pas un « enfant-roi ».
S’il n’y avait pas eu, depuis le début du XIX^e siècle, des règlements interdisant formellement de battre les enfants dans les écoles, vos enfants, nos enfants, y subiraient encore bastonnades, coups de fouet, coups de pied et léchages de plancher qui faisaient partie de la violence éducative ordinaire de cette époque. Le niveau de violence éducative que nous trouvons normal est un résidu de cette méthode d’éducation.
Ce qui rend très difficile l’éradication de la violence sur les enfants, c’est que nous sommes faits de telle façon que le niveau de violence que nous avons subi dans notre jeune âge, quel qu’il soit, nous paraît normal parce qu’il nous a été enseigné par l’exemple de nos parents qui, à nos yeux d’enfants, ne pouvaient pas se tromper. Cette violence nous a aussi appris que nous étions coupables puisqu’on nous frappait. Devenus adultes, nous continuons à projeter cette culpabilité sur les enfants, ce qui nous fait penser qu’on ne peut pas les élever autrement qu’en les frappant, en les menaçant, en les humiliant.

On peut lire à la suite de la pétition toutes sortes de commentaires, dont quelques-uns protestent contre cette pétition. Nous publierons par la suite d'autres réactions à cette pétition, qui est un modèle du genre, puisqu'elle fait une sorte de catalogue de tout ce qui est considéré par la majorité des Français comme l'éducation "normale"... Il convient également de répondre aux arguments sur la possibilité d'une intrusion de l'Etat dans la vie privée qui ouvrirait la porte à un régime totalitaire - que, bien entendu, aucun d'entre nous à l'OVEO ne souhaite... à aucun prix !

6 décembre 2018 : « Voilà une classe qui se tient sage ! »

10 décembre 2018Accueil, Point de vue de l'OVEO sur l'actualité 1 094 vues Imprimer

Violence sociale et violence "éducative" à Mantes-la-Jolie

Illustration : Fred Sochard

Depuis plusieurs semaines, nous vivons une séquence sociale et politique où colère et révolte ne parviennent pas à échapper à la voie de la violence.

La France reste un pays où le conflit a du mal à trouver des canaux d’expression et de résolution qui évitent les passages à l’acte violents.

L’Observatoire de la violence éducative ordinaire ne se trouve pas en dehors de cette réalité sociale. Les événements de Mantes-La-Jolie, qui ont vu des adolescents être humiliés et filmés dans une position dégradante, ne peuvent nous laisser sans réaction.

Nous condamnons la violence d’où qu’elle vienne, mais nous sommes d’autant plus inquiets lorsque cette violence touche des jeunes et est imputable aux fonctionnaires de police, responsables de la sécurité des personnes.

Nous avons pleinement conscience de la difficulté du travail de la police, mais nous ne pouvons que dénoncer une mise en scène qui relève de pratiques indignes dans un État de droit, qui ne peuvent que générer un regain de violence. Quel message éducatif est transmis à ces jeunes à qui il est demandé « d’être sages », les mains entravées ou posées sur la tête ?

Le Défenseur des droits a décidé d’ouvrir une enquête qui portera « sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées des interpellations de lycéens à Mantes-la-Jolie », en rappelant qu'il était chargé de « veiller au respect de la déontologie » des forces de l’ordre et de défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Nous soutenons pleinement cette initiative.

Un pas vers l’interdiction de la violence éducative ordinaire

30 novembre 2018Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 2 705 vues Imprimer

La formulation retenue est d’ajouter dans le code civil, à la définition de l’autorité parentale :

« Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

À notre grand regret – après l'espoir soulevé par le texte adopté en Commission des lois –, la référence explicite aux châtiments ou punitions corporels contenue dans la version initiale a été retirée de la proposition de loi. Tous les amendements qui ont tenté d’y faire référence – par ailleurs souvent ardemment défendus par les élus porteurs des amendements – ou de les faire apparaître dans le carnet de santé ont été rejetés ou retirés.

« Il ne reste pratiquement plus rien de la proposition initiale », dira un député.

Nous avions déjà écrit en 2016 que l’usage de l’expression « violence physique ou psychologique », si elle était employée seule, ne permettrait pas d’avoir un texte suffisamment explicite.

Alors que les députés ont montré au cours des débats une réelle prise de conscience des enjeux représentés par une interdiction claire de la violence éducative, nous ne comprenons pas les raisons qui ont finalement conduit à une rédaction aussi édulcorée de la loi.

Cette réécriture n’est pas anodine, elle évite soigneusement de désigner de manière explicite ce que près de 80 % d’enfants subissent quotidiennement dans notre pays.

La « violence physique », plutôt assimilée à la notion de « maltraitance », nous fait courir le risque de laisser dans un angle mort la question de la violence éducative ordinaire¹.

Enfin, les amendements que nous soutenions et qui visaient à interdire le droit de correction, et à étendre l’interdiction de la violence à tous les lieux de vie de l’enfant, ont également tous été rejetés.

Pour l’heure, nous considérons que ce texte est un premier pas. Mais, dans un pays où la violence éducative ordinaire est omniprésente, il nous semble néanmoins un outil fragilisé par ses manques, l’élément central manquant étant le terme « châtiments corporels ». Nous attendons que le cheminement parlementaire de cette proposition de loi permette de lui apporter a minima cet ajout.

Nous rappelons qu'au détour d'une discussion portant sur l’information des adultes à propos de la violence éducative ordinaire, les députés ont voté l'amendement n° 13² qui ajoute dans la formation des assistantes maternelles la prévention des violences éducatives ordinaires. Nous regrettons que cet amendement ne cible que ces professionnel-les de la petite enfance.

Voici à nouveau l'article de portée générale qui, selon nous, permettrait de remplir toutes les conditions pour que notre pays soit totalement protecteur des enfants :

« Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, ne doit user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation, quels qu'en soient le degré de gravité, la fréquence ou l'objectif. »

Cette disposition législative, pour abolir totalement le droit de correction, pourrait également être complétée par une décision jurisprudentielle.

Nous continuerons de porter ces exigences et, dans nos actions futures, nous saurons malgré tout nous appuyer sur ce texte pour que les mentalités changent et que les enfants se sentent en sécurité où qu’ils se trouvent dans notre pays.

Selon l'ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, à qui nous avons demandé son avis sur le texte adopté, le but de la proposition de loi (PPL) était clairement « d’interdire tous les châtiments corporels des enfants et d’abolir le droit de correction », mettant ainsi « la législation française en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant ». Le message que nous avons reçu se poursuit ainsi :

Il est maintenant primordial que cette PPL reflète clairement cette intention.

[Les critères utilisés par Global Initiative] pour établir si une loi est abolitionniste sont entièrement basés sur le droit international et le travail du Comité des Droits de l’Enfant (voir l’Observation Générale sur le sujet ici). Selon le Comité, l’interdiction est complète quand :

toutes les défenses et autorisations des châtiments corporels sont abolies, et
la loi interdit explicitement tous les châtiments corporels et autres punitions cruelles et dégradantes.

En prenant en compte que la précédente version de la PPL, celle adoptée par la Commission [des lois du 21 novembre], interdisait explicitement les châtiments corporels :

« Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »

Le fait que ce terme ait été enlevé semble envoyer le message que la PPL ne cherche plus à couvrir les châtiments corporels. [Les discours introductifs de Maud Petit et d'Agnès Buzyn] ont fait référence aux VEO et/ou aux châtiments corporels [...], mais leur disparition de la PPL semble causer confusion. Cela a été d’ailleurs reflété dans les débats [du 29 novembre] à l’Assemblée [...] (groupe UDI par exemple).

En vue du droit de correction jurisprudentiel, il apparait stratégique de passer une loi claire qui ne laisse aucun doute et ne permette l’utilisation du « droit de correction » en aucun cas – puisque le but d’une interdiction est d’assurer que la loi protège les enfants de toutes violences, de façon égale aux adultes. La loi qui sera adoptée définitivement devra obligatoirement envoyer [le] message clair que toutes les formes de violences, y compris tous les châtiments corporels aussi légers soient-ils, sont désormais interdits.
Du fait de la confusion actuelle, nous conseillons que la PPL soit revue afin d’explicitement interdire tous les châtiments corporels, aussi légers soient-ils.

Notre communiqué de presse en date du 30 novembre 2018 (.pdf)
Le point de vue de l'OVEO sur la loi d'interdiction de la VEO votée le 29 novembre 2018 dans le numéro 23 de PEPS (décembre 2018).
Communiqué de la Coordination pour éducation à la non-violence et à la paix (13 décembre 2018)

Rapports sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/violences_educatives_ordinaires_interdiction

Pour revoir la séance publique du 29 novembre :

Première partie (troisième thème dans le déroulé) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7019507_5bffef03c1c32.2eme-seance--prise-en-charge-des-cancers-pediatriques-suite--protection-activites-agricoles-cult-29-novembre-2018
Suite des échanges http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7021825_5c004a613f586.3eme-seance--interdiction-des-violences-educatives-ordinaires-suite--amelioration-de-la-tresorer-29-novembre-2018

La violence éducative ordinaire (« VEO ») est l’ensemble des pratiques coercitives et/ou punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société pour « bien éduquer » les enfants. Sa définition varie selon les pays, les époques, les cultures.
Selon le Conseil de l’Europe, « le châtiment corporel est la forme de violence la plus répandue employée à l’encontre des enfants. »
Ce terme recouvre « toute punition physique impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, dans le but de modifier ou arrêter un comportement de l’enfant estimé incorrect ou indésirable. C’est là une violation des droits de l’enfant au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique ». [↩]
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ». [↩]

châtiments corporels, législation, loi

La loi contre la violence éducative ordinaire en discussion à l’Assemblée nationale

28 novembre 2018Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 1 135 vues Imprimer

Le 21 novembre, la Commission des lois a examiné la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331) portée par Maud Petit et les amendements déposés par plusieurs députés.

Nous avons eu le plaisir de découvrir que la députée Maud Petit avait déposé, la veille de la Commission, trois nouveaux amendements qui reprenaient les propositions de l’OVEO.

Plusieurs amendements d’Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) et de la France Insoumise allaient également dans notre sens.

La Commission des lois a rejeté les amendements qui allaient à l’encontre du principe de la loi, mais aussi plusieurs amendements auxquels l’OVEO était favorable, au profit d’une nouvelle formulation du texte proposée par l’amendement CL18 de Maud Petit, modifiant la rédaction de l’article premier ainsi (le texte est à présent numéroté 1414) :

« Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. »

L’OVEO était favorable à cet amendement, puisqu’il clarifie la rédaction du texte en reprenant les éléments sur lesquels nous avions alerté les élus et que nous souhaitions voir modifiés :

remplacer « souffrance morale » par « violence psychologique » : qui définit ce qu’on exerce sur autrui et qui est notifié dans le Code pénal ;
remplacer ne « peuvent » par ne « doivent pas » : qui est une interdiction plus forte ;
remplacer « les enfants » par « l’enfant », pour harmoniser la rédaction avec les alinéas déjà existants de l’article 371-1 du Code civil ;
ne pas classer toutes les violences y compris physiques sous la catégorie « moyens d’humiliation », qui sont déjà interdits par la Cour de cassation depuis 2014 ;
employer le « ou » et pas le « et » dans la liste des violences interdites, pour éviter qu’il y ait condition cumulative des différentes violences ;
choisir entre « punition » corporelle et « châtiment » corporel, qui sont des synonymes ;
préciser envers qui ces violences sont exercées : « à l’encontre de l’enfant ».

Le second amendement adopté, également de Maud Petit (rapporteure pour cette commission), propose de raccourcir le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au gouvernement au 1er septembre 2019 (pour le 30ème anniversaire de la CIDE).

Le 29 novembre : deux aspects essentiels à insérer dans la loi

Il demeure deux points essentiels à intégrer : l’annulation explicite du droit de correction dans le texte, et l’extension du principe d’interdiction à tous les lieux de vie de l’enfant.

Plusieurs amendement ont été déposés en ce sens, et nous espérons qu’ils seront adoptés au cours de la séance publique du 29 novembre.

Nous nous félicitons de constater que plusieurs nouveaux amendements proposent également des mesures de soutien aux parents telles que des mesures d’information, des modules de préparation à la parentalité ou l’allongement de la durée du congé de paternité. Nous sommes favorables à ces mesures.

Si cette loi est a priori soutenue par plusieurs ministres du gouvernement, nous restons vigilants et continuons notre travail d’information auprès des élu.e.s afin que cette loi soit enfin votée.

L’avancement de la procédure est visible sur le site de l’Assemblée nationale en suivant ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/violences_educatives_ordinaires_interdiction

Rapport de la Commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1414.pdf

Pour suivre la séance publique du 29 novembre :

Première partie (troisième thème dans le déroulé) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7019507_5bffef03c1c32.2eme-seance--prise-en-charge-des-cancers-pediatriques-suite--protection-activites-agricoles-cult-29-novembre-2018
Suite des échanges http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7021825_5c004a613f586.3eme-seance--interdiction-des-violences-educatives-ordinaires-suite--amelioration-de-la-tresorer-29-novembre-2018

châtiments corporels, législation, loi

Journée internationale des droits de l’enfant 2018 : lancement en France de la “stratégie pour la protection de l’enfance”

20 novembre 2018Accueil, Vers une loi d'interdiction en France... 795 vues Imprimer

À l'occasion de cette journée du 20 novembre 2018, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, lance officiellement la "stratégie nationale pour la protection de l’enfance". Au journal de 13 h de France Inter (à réécouter entre 15mn40s et 18mn30s), la ministre a cité la proposition de loi d'interdiction des châtiments corporels mise à l'ordre du jour de l'Assemblée le 29 novembre prochain par le MoDem, et annoncé le lancement de la campagne gouvernementale à 19h58 sur France 2. Il s'agit d'un spot de 1mn40s Découvrez la campagne "enfance en danger"

Cette campagne, qui cible peut-être davantage la maltraitance "caractérisée" (généralement condamnée par la société et parfois regrettée par les auteurs eux-mêmes) que la violence éducative la plus courante, a cependant le mérite d'aborder plusieurs formes de violences, dont les violences psychologiques. Et n'oublions pas que les violences sexuelles font partie des effets au moins indirects de la violence éducative ordinaire, par toutes sortes de biais qui vont de la destruction des capacités d'empathie à la répétition ou au rejouement des violences subies (sexuelles ou non), en passant par les "dangers sexuels de la fessée" (lien avec le sado-masochisme). Dans sa déclaration du 20 novembre sur France Inter, la ministre a regretté l'usage par les journalistes du mot "fessée" ou de l'expression "loi anti-fessée", qui sert le plus souvent à discréditer ou à tourner en dérision cette loi, alors qu'il s'agit bien d'abolir les châtiments corporels (et autres traitements humiliants) et de remédier ainsi à leurs conséquences pour tous.

Mercredi 21 novembre a eu lieu l'examen par la commission des lois de la proposition de loi et des amendements déjà déposés, sur l'extension de l'interdiction aux éducateurs et pas seulement aux parents, sur la suppression du "droit de correction". Suivre les débats en vidéo (cliquer dans la col. de droite sur les différentes interventions).

Voir aussi notre Revue de presse

Une nouvelle proposition de loi inscrite à l’ordre du jour

3 novembre 2018Accueil, Point de vue de l'OVEO sur l'actualité, Vers une loi d'interdiction en France... 1 485 vues Imprimer

Nous avons appris le 30 octobre 2018 que la nouvelle proposition de loi relative à l’interdiction des « violences éducatives ordinaires » (VEO) sera inscrite par le MoDem à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de sa niche parlementaire du 29 novembre 2018. Cette proposition de loi, à l’initiative de Maud Petit, est signée par 50 députés et soutenue par des élus de tous bords politiques.

Il s'agit de la troisième tentative pour que la France interdise clairement la violence éducative ordinaire à l’encontre des enfants. Notre pays deviendrait alors le 24ème pays d’Europe à voter une telle loi.

Dès sa création, l’OVEO s’est mobilisé pour que les enfants puissent bénéficier des mêmes droits que tout un chacun dans notre pays, notamment le droit au respect absolu de leur intégrité corporelle et psychique. Nous nous félicitons de cette nouvelle initiative et soutenons totalement ce premier pas qui devra nous conduire à l’avènement d’un accompagnement respectueux de tous les enfants où qu’ils se trouvent.

Cette nouvelle proposition de loi appelle à la mise en place d’une politique de sensibilisation, et de soutien à la parentalité, ce qui nous semble être un élément essentiel à une évolution des mentalités et à un changement de regard sur l’enfant.

C’est bien pour aller dans ce sens que nous souhaitons que les débats à l’Assemblée nationale permettent l’adoption d’une loi totalement protectrice du droit des enfants. Et pour cela, elle doit intégrer certaines dispositions :

elle doit abroger explicitement le droit de correction et interdire toute forme de punition corporelle, violence physique ou psychologique, si légères soient-elles, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, y compris dans un but éducatif, dans tous les contextes et tous les lieux d’accueil, de soin et de protection, y compris dans la famille.
Pour éviter toute ambiguïté juridique, en lieu et place de « souffrance psychologique », la loi doit intégrer clairement la notion de « violence psychologique » exercée sur autrui, qui est la référence explicite figurant dans le Code pénal.

Si une telle loi est adoptée, la France pourra enfin se considérer comme un pays qui traite ses enfants comme des êtres humains à part entière.

Pour aller plus loin
Lire notre article : Pourquoi est-il fondamental d’interdire la VEO en France ?
Les éléments à connaître sur la législation sont sur la page Vers une loi d’interdiction en France…
Télécharger ici notre dossier de présentation des enjeux d’une loi interdisant la violence éducative ordinaire en date de novembre 2018 – dossier envoyé aux députés en préparation de la discussion en séance publique le jeudi 29 novembre 2018 (.pdf 2 Mo)

châtiments corporels, législation, loi

Hommage à Jacqueline Cornet

23 août 2018Accueil, Point de vue de l'OVEO sur l'actualité 1 042 vues Imprimer

Jacqueline Cornet, militante contre les violences éducatives ordinaires, présidente fondatrice avec Alice Miller de l’association « Éduquer sans frapper », créée en 1998 et devenue depuis 2002 « Ni claques ni fessées », est décédée le 20 août 2018.

Dans « Faut-il battre les enfants », article publié en 1996 dans La Revue du praticien, elle mettait en évidence, à la suite d’une recherche effectuée sur 300 jeunes dans trois centres hospitalo-universitaires, les corrélations étroites entre les punitions corporelles reçues au motif de l’éducation et la multiplication des accidents et des maladies. En 1997, elle a publié Faut-il battre les enfants ? Relations entre les accidents et la violence éducative, où elle développait les conditions et les résultats de cette recherche. Elle observait dans sa pratique de médecin généraliste que les enfants le plus fréquemment accidentés n'étaient pas les plus livrés à eux-mêmes mais au contraire ceux qui grandissaient dans les milieux le plus violemment sévères. Les résultats de ses travaux confirmaient l'existence d'une relation de cause à effet entre les coups reçus et la propension ultérieure aux accidents. Jacqueline Cornet invitait à redéfinir les conceptions actuelles de l'éducation, afin d'en éradiquer la violence.

En octobre 2011, elle est intervenue au colloque de la FF2P « Attachement, empathie et violence éducative » en soulignant l’importance de la promulgation d’une loi qui dise clairement le droit des enfants à être élevés sans violences ni humiliations.

Elle n’aura pas connu l’avènement de cette loi qu’elle appelait de ses vœux, mais son combat a participé à l’évolution des mentalités d’une partie de l’opinion publique. Nous saluons son engagement, et dans l’hommage que nous lui rendons, il y a d’abord la poursuite de ce qu’elle a initié : continuer à œuvrer pour que notre pays se dote d’une législation et d’une politique qui protègent réellement l’intégrité de tous les enfants.

Jacqueline Cornet était membre du comité de parrainage de l'OVEO et cosignataire de l'appel des associations de 2007.

Un article à lire sur le blog de Catherine Dumonteil-Kremer Élever son enfant autrement : Jacqueline Cornet, une pionnière qui nous manquera... (entretien avec J. Cornet paru dans le n° 3 de PEPS, avril-mai-juin 2011).

En revanche, peu d'écho dans la presse grand public. Un entrefilet dans Libération du 20 octobre 2018, signé Mathieu Mignot, Nathalie Tarquis et Suzanne Robert-Ouvray (elle aussi membre du comité de parrainage de l'OVEO) :
Hommage. Le Dr Jacqueline Cornet, présidente de l'association "Ni claques ni fessées", nous a quittés le 20 août 2018. Elle a lutté jusqu'au bout pour faire voter une loi interdisant toute forme de punition corporelle sur les enfants. Cette loi attend désormais une volonté politique pour la faire aboutir.

Une loi d’interdiction de la violence éducative en France en bonne voie : l’analyse juridique de l’OVEO

11 juillet 2018Accueil, Point de vue de l'OVEO sur l'actualité, Vers une loi d'interdiction en France... 3 799 vues Imprimer

En février dernier, les députés Maud Petit et François-Michel Lambert ont déposé une proposition de loi visant à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Cette proposition de loi, qui a reçu notre soutien, n’a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'occasion la dernière niche parlementaire du Modem en mai dernier.

La sénatrice Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, avait soutenu l’article 222 de la « loi Égalité et citoyenneté » voté en décembre 2016, puis censuré par le Conseil constitutionnel en janvier 2018. Elle a proposé le 3 juillet 2018 un amendement au projet de loi Lutte contre les violences sexuelles : il a été rejeté.

Cette évolution législative pourtant indispensable à l'avancée des droits des enfants en France se fait encore attendre, mais de récentes annonces indiquent qu’elle est en bonne voie. Deux ministres et une secrétaire d’État ont publiquement exprimé leur soutien de la proposition de loi d’interdiction des VEO de Maud Petit : Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Agnès Buzyin, ministre des Solidarités et de la Santé, qui a en charge l’Enfance, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

L'OVEO publie un dossier d'analyse juridique qui contribuera à nourrir la réflexion de toutes et tous. Notons que Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, l'association mondiale qui conseille les gouvernements et les associations qui œuvrent pour le vote de la loi d'abolition dans chaque pays du monde, a contribué à la relecture de ce dossier. Nous espérons notamment que les élus réussiront prochainement à inscrire ces propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et qu'ils pourront, lors du débat parlementaire, s’inspirer des éléments de ce dossier pour des amendements, afin que la France soit le prochain pays abolitionniste et que, dans notre pays, tous les enfants bénéficient du droit à être protégés en tous lieux.

> Lire notre dossier (.pdf 1,3 Mo)

châtiments corporels, législation, loi

‹ Previous Posts