Il est urgent de promouvoir la culture du respect de l’enfant comme “ultime révolution possible” et comme élément fondamental de transformation sociale, culturelle, politique et humaine de la collectivité.

Maria Rita Parsi, psychologue italienne.

Propositions de l’OVEO pour des mesures d’accompagnement de la loi

14 juillet 2018Vers une loi d'interdiction en France... 4 326 vues Imprimer Imprimer

Si l’abolition explicite des châtiments corporels par la loi est un préalable indispensable, elle reste insuffisante si elle n’est pas suivie de mesures d’accompagnement.

En effet, une étude 1 portant sur 5 pays européens (Suède, Autriche, Allemagne, Espagne et France) – établie à partir de 5 000 entretiens avec des parents – a comparé les répercussions d’une interdiction ou de l’absence d’interdiction des châtiments corporels, assortie ou non de mesures d’accompagnement. Elle indique que les meilleurs résultats pour faire baisser la violence sont obtenus lorsque les pays ont légiféré et mené des campagnes de sensibilisation en parallèle :

«  À l’issue de cette comparaison internationale et des autres analyses multivariées, il ne fait plus aucun doute que l’interdiction de la violence éducative a un effet de réduction de la violence. La condition est naturellement que l’interdiction légale de la violence soit largement promue. […] Les seules mesures de sensibilisation produisent en revanche moins d’effets, surtout s’agissant des châtiments corporels plus légers. Dans les pays n’ayant pas légiféré sur l’interdiction des châtiments corporels au moment de l’enquête, presque la moitié des familles recouraient à une éducation affectée par la violence.  »

À noter : Il sera nécessaire d’être très vigilant à l’égard des formations à la parentalité proposées, du fait des dérives possibles : il ne s’agit pas de “normer” l’éducation, ni de remplacer les violences par de la manipulation “douce”, mais par un dialogue où chacun se sent respecté dans son intégrité, ses choix, ses valeurs.

1 - Large diffusion de l’information à destination de tous

  • campagnes d’information régulières, permettant de faire connaître l’existence de la loi et de porter à la connaissance du grand public, des parents et des professionnels les dernières avancées scientifiques sur le développement psycho-affectif de l’enfant, et les conséquences de la violence éducative ordinaire sur la santé physique et mentale :
    • spots diffusés à la télévision, à la radio ou sur Internet ;
    • conseils imprimés sur des produits du quotidien (bouteilles d’eau ou packs de lait par exemple) : avec des messages positifs et clairs ;
    • émissions 2, documentaires, interviews de professionnels qualifiés diffusés à une heure de grande écoute ou le week-end ;
    • diffusion de documents (affiches, tracts et brochures) mis à la disposition des enfants à l’école, des parents à leur domicile 3, dans les PMI, les cabinets médicaux, les maternités…
    • inscription dans le carnet de santé des conséquences sur la santé.
  • Information sur la loi à tous les parents, y compris aux parents étrangers avec des textes traduits dans leur langue, car de nombreux pays ou cultures d’origine tolèrent ou recommandent un niveau de violence éducative élevé, le plus souvent subi par les parents eux-mêmes dans leur propre enfance. Les supports devront être pensés également pour les personnes malentendantes ou malvoyantes.

2 - Aides aux parents

  • renforcement des droits aux congés parentaux pour que les parents passent plus de temps avec leurs enfants, facilitant ainsi le lien d’attachement ;
  • lieux de rencontre et de réflexion sur l’éducation, la parentalité (meilleur maillage du territoire des maisons vertes, des REAAP – Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, PMI, des écoles des parents, des associations soumises à évaluation) ;
  • lieux de relais et réseaux de solidarité pour les parents, leur permettant de de prendre du temps pour eux (prise en charge ponctuelle des enfants par des professionnels – ou bénévoles formés –, notamment pour les familles monoparentales et/ou n’ayant pas les moyens de recourir à un(e) baby-sitter) ;
  • mise en place d’un entretien individuel avec les parents ou en petits groupes (groupes de pères, de mères, ou ensemble) avant l’accouchement (préparation à la naissance), puis pendant les premières années de l’enfant ;
  • envoi des courriers d’informations de la CAF et/ou de la CPAM (type rappel du rendez-vous M’T dents) : avant la naissance, vers les 2 ans de l’enfant (prévenir le début des coups lors des oppositions et colères de l’enfant) ;
  • intégration de ces informations dans le contenu des stages de responsabilité parentale prévus à l'article 131-35-1 du code pénal ;
  • proposition d'un numéro anonyme d’appel et d'un forum de discussion anonyme pour les enfants et les adolescents pour  l’écoute, l’aide, le conseil, l’orientation ;
  • proposition d'un numéro anonyme pour les parents (écoute, aide, conseil, orientation) ;
  • renforcement des moyens et champs d’application du numéro d’appel gratuit 119  avec une cellule dédiée à la violence éducative ordinaire ;
  • l'ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children propose, grâce à son expérience des autres pays, d’intégrer la dimension du genre dès le départ : même dans les pays qui ont une loi d'interdiction depuis des années, on observe que les mères sont disproportionnellement représentées dans les programmes de parentalité par exemple. Il est impératif de repenser la paternité et d’inclure les pères.
  • Il est important de ne pas présumer que les populations défavorisées et marginalisées sont les seules à risque – les violences se retrouvent dans toutes les catégories socio-professionnelles.

3 - Formation des professionnels

La réduction de la violence passera de manière essentielle par l’intégration dans les formations initiales et continues :

  • de connaissances sur les étapes du développement de l’enfant, la psychologie de l’enfant et la théorie de l’attachement,
  • de connaissances sur la violence éducative ordinaire et ses conséquences.

Et ce, pour tout professionnel en lien avec un enfant, comme le prévoit le Plan interministériel de lutte et de mobilisation contre la violence faite aux enfants : police, gendarmerie, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, magistrats, travailleurs sociaux, professionnels de l’éducation nationale (personnels enseignants et d’éducation, directeurs, personnels d’encadrement, personnels sociaux, psychologues et de santé), professionnels de santé (médecins généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, orthophonistes, infirmières, kinésithérapeutes, psychomotriciens, etc.), professionnels de la petite enfance (assistant-e-s maternel-le-s, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants), autres professionnels de l’enfance, éducateurs et autres professionnels du secteur médico-social auprès d’enfants, assistants familiaux, professionnels et non professionnels de l’animation, agents publics territoriaux.

4 - Statistiques nationales fiables pour construire une politique de protection de l’enfance

Il n’existe aucun chiffre fiable à l’échelle nationale sur la violence faite aux enfants en France car ces indicateurs sont confiés aux conseils départementaux, qui ont des logiciels différents. En février 2016, lors de l’audition de la France, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a déploré l’absence de statistiques nationales sur l’enfance dans un pays tel que la France.

L’État doit lancer une étude longitudinale et une enquête de grande ampleur pour avoir enfin des chiffres statistiques en France afin de constater la pratique et les typologies, dont la violence éducative (par exemple : la proportion d’enfants de la naissance à 17 ans inclus qui ont subi toute forme de punition physique et/ou de violence psychologique de la part de leurs parents/enseignants/soignants dans le mois passé), analyser l’évolution des violences faites aux enfants dans les prochaines années et pouvoir mener une politique de protection de l’enfance fondée, et évaluer l’impact de la loi sur les pratiques éducatives et sur la diminution attendue des effets de la violence éducative : délinquance, échec scolaire, troubles psychiques de l’enfant, placements d’enfants, procès de parents pour mauvais traitements, décès d’enfants par violence physique, etc.

5 - Évaluation des moyens et coordination des acteurs de terrain

Il faudrait mettre en place une mission d’évaluation des moyens, des formations existantes, de la coordination des services sur le terrain, comme par exemple le temps passé par les travailleurs sociaux avec les familles.

Les CAF possèdent des crédits dédiés à la parentalité (Convention d’objectifs et de gestion), dont les fonds ne sont pas intégralement dépensés chaque année. Il faudrait informer les organismes de formation de la possibilité pour eux d’y avoir recours. Il serait pertinent qu’une partie de ces crédits soient consacrés à des actions volontaristes de soutien et de promotion d’une parentalité respectueuse.

  1. http://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2012-1-page-85.htm 2012/1 Vol. 36 | pages 85 à 106[↩]
  2. Des émissions comme Super Nanny, prônant malheureusement les punitions et humiliations, ont valeur d’exemple en matière d’éducation pour de nombreux parents. Au contraire, en Suède, des émissions destinées aux enfants leur permettent de mieux comprendre leurs émotions et de réagir lorsqu’ils se retrouvent dans une situation inconfortable.[↩]
  3. En Suède, un livret «  Pouvez-vous élever vos enfants avec succès sans gifle ni fessée ?  » a été traduit en plusieurs langues et distribué dans toutes les familles.[↩]

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