Réclamation collective envers la France pour l’abolition des châtiments corporels
Elle est visible sur le site du Conseil de l’Europe parmi la liste des réclamations collectives relatives à la Charte sociale européenne.
On peut y lire ceci :
« La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique. »
On constate sur ce même site que des plaintes similaires, concernant six autres pays, ont été déposées par la même association. Il s’agit de la Belgique, Chypre, la République tchèque, la Slovénie, l’Italie et l’Irlande.
1. Cette ONG, dotée du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe et habilitée à ce titre à présenter des réclamations collectives, assure le secrétariat de la Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children / Initiative mondiale en vue de mettre fin à tous les châtiments corporels infligés aux enfants.
Du nouveau : la plainte déposée contre la France ...
‹ Un commentaire de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant Une plainte déposée contre la France est déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux ›