Censure de l’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté par le Conseil constitutionnel
L’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), StopVEO-Enfance sans violences et la Fondation pour l’enfance sont déçus de la censure par le Conseil constitutionnel, ce 26 janvier 2017, de l’article […]