Quelques exemples du recours au « droit de correction » par la justice
11 juillet 2018Vers une loi d'interdiction en France... 4 823 vues 
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Les condamnations où le droit de correction n’a pas permis d’exonérer l’auteur des faits de violences :
- condamnation d’une institutrice d’école maternelle à 3 mois de prison avec sursis pour violences envers 12 enfants (cheveux tirés, claques et propos humiliants). Une seconde institutrice de la même classe ayant reconnu les faits, a été relaxée. Les deux institutrices avaient été relaxées en 1ère instance (cour d’appel de Riom, janvier 2018)
- condamnation d’une nourrice à 3 ans d’interdiction d’exercer, pour avoir donné une fessée à l’enfant de 22 mois qu’elle gardait (tribunal correctionnel de Draguignan, 2016)
- condamnation d’un beau-père à 2 mois de prison avec sursis pour avoir administré claques et fessées déculottées à des enfants de 3 et 4 ans. (tribunal correctionnel de St Nazaire, 2016)
- condamnation d’un père à une amende de 500 € avec sursis pour avoir administré à son fils de 9 ans une fessée déculottée. (tribunal correctionnel de Limoges, 2013)
A contrario, des violences ont été admises au nom de l’exercice du droit de correction :
- le fait pour un instituteur d’école maternelle d’avoir usé de tirages d’oreilles, tapes sur la tête (tribunal correctionnel de Toulouse, juin 2018)
- le fait pour une mère de gifler son enfant de 2 ans (tribunal correctionnel de Perpignan septembre 2017)
- pour relaxer un père, prévenu coupable d’avoir administré des gifles et fessées à ses deux filles de 13 et 16 ans, la Cour d’appel de Douai a affirmé que "les violences reconnues par le prévenu et reprochées à ce dernier sont légères, rares et n'ont pas dépassé l'exercice du simple droit de correction" (cour d’appel de Douai, 29 octobre 2008, n ̊ 08/02 725).
- la claque sur la couche infligée par une nourrice à un enfant de vingt-trois mois (Cass. crim., 17 juin 2003, n ̊ 02-84.986)
- le fait pour un instituteur d'empoigner un élève par son sweat-shirt et de le tirer sans ménagement jusqu'à son bureau deux étages plus haut (cour d’appel de Caen, 4 mai 1998, n° ̊ 97/0667)
Récemment, la Cour de cassation n’a pas invalidé le principe du droit de correction :
À deux reprises, la Cour de cassation a confirmé des condamnations prononcées par la cour d’appel, sans se prononcer sur le principe du droit de correction :
- Condamnation d’un père pour des coups portés à son fils ayant entraîné 3 jours d’ITT (Cass. crim., 29 octobre 2014)
- Condamnation d’une enseignante de maternelle pour des faits de violence physique et psychologique envers 24 élèves de 3 à 5 ans (Cass. crim. novembre 2017). C’est à l’occasion de cette affaire que le Défenseur des droits avait présenté des observations pour que la Cour de cassation abandonne le droit de correction. (cf. plus haut : Partie II. C.)
‹ Une loi d’interdiction de la violence éducative en France en bonne voie : l’analyse juridique de l’OVEO Recommandations de l’ONU pour la France (2018) ›