Quand on a rencontré la violence pendant l'enfance, c'est comme une langue maternelle qu'on nous a apprise.

Marie-France Hirigoyen.

Vers une loi d’interdiction en France…

(mis à jour de la page : juillet 2019)

Le 3 juillet 2019, le Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Pourquoi est-il fondamental d’interdire la VEO en France ?

Actualité juridique

(liste des articles traitant de l’avancée vers le vote d’une loi depuis 2016. Pour un historique plus complet et antérieur, voir nos liens en bas de page)

Recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe et du Défenseur des droits pour la France

En France, les châtiments corporels restent très répandus (85 % des enfants sont concernés) et légaux, du fait de la persistance du droit de correction, malgré les recommandations répétées de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits.

Le point de vue de Global Initiative to End all Corporal Punishment of Children

Lorsqu’un pays vote une loi d’interdiction des punitions corporelles et des violences psychologiques, l’ONU consulte Global Initiative to End all Corporal Punishment of Children pour savoir si le texte de loi est suffisamment précis et contraignant pour  considérer le pays comme abolitionniste.

Selon l’association, pour être considérée comme abolitionniste, la loi française doit :

  1. Abroger explicitement le « droit de correction » coutumier (forte priorité sur ce point).
  2. Inclure une définition des châtiments corporels et autres punitions humiliantes (voir la définition du Comité des droits de l’enfant).
  3. Interdire explicitement par la loi les punitions corporelles et les violences psychologiques.
  4. Une interdiction plus générale qui désigne explicitement tout lieu : dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants sans exception.
  5. Promouvoir des mesures de sensibilisation et campagnes d’information (recommandé).

Les critères nécessaires à la rédaction d’une loi française abolitionniste

Ainsi, la loi française doit présenter certains critères : elle doit modifier la notion d’autorité parentale, poser un interdit de principe clair, abroger explicitement le droit de correction, interdire toutes les formes de violences psychologiques et de punitions corporelles, aussi légères soient-elles, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, y compris dans un but éducatif, dans tous les contextes et tous les lieux d’accueil, de soin et de protection, y compris dans la famille. La loi peut également être complétée par une définition de la punition corporelle et  inclure des mesures d’information et de formation.

Analyse juridique : détail des critères que doit contenir la loi pour que la France soit abolitionniste, et les enfants protégés en tous lieux

Six critères

  1. Loi civile et non pénale : le but est de poser un interdit explicite, un repère clair
  2. Mention explicite des châtiments corporels ou des punitions corporelles et pas uniquement des violences physiques
  3. Mention des violences psychologiques
  4. Présence de l’interdiction à l’article 371-1 du code Civil qui définit la notion d’autorité parentale
  5. Abolir expressément le droit de correction
  6. Abolir la violence faite aux enfants dans tous les contextes de vie de l’enfant

Deux éléments recommandés

  1. Référence à la définition des châtiments corporels définie par l’ONU
  2. Mesures d’information et de formation

Suggestions d’articles de loi par l’OVEO

Au regard de tous ces éléments, l'OVEO propose aux parlementaires et ministres deux versions du texte de loi qui serait adaptées à la situation française : une version complète et une version courte.

Suggestions de mesures d’accompagnement par l’OVEO

Si l’abolition explicite des châtiments corporels par la loi est un préalable indispensable, elle reste insuffisante si elle n’est pas suivie de mesures d’accompagnement.

En effet, une étude portant sur 5 pays européens (Suède, Autriche, Allemagne, Espagne et France) – établie à partir de 5 000 entretiens avec des parents – a comparé les répercussions d’une interdiction ou de l’absence d’interdiction des châtiments corporels, assortie ou non de mesures d’accompagnement. Elle indique que les meilleurs résultats pour faire baisser la violence sont obtenus lorsque les pays ont légiféré et mené des campagnes de sensibilisation en parallèle :

«  À l’issue de cette comparaison internationale et des autres analyses multivariées, il ne fait plus aucun doute que l’interdiction de la violence éducative a un effet de réduction de la violence. La condition est naturellement que l’interdiction légale de la violence soit largement promue. […] Les seules mesures de sensibilisation produisent en revanche moins d’effets, surtout s’agissant des châtiments corporels plus légers. Dans les pays n’ayant pas légiféré sur l’interdiction des châtiments corporels au moment de l’enquête, presque la moitié des familles recouraient à une éducation affectée par la violence.  »

À noter : Il sera nécessaire de faire preuve d'une grande vigilance à l'égard des formations à la parentalité proposées, du fait des dérives possibles : il ne s’agit pas de “normer” l’éducation, ni de remplacer les violences par des formes de manipulation “douce”, mais de permettre un dialogue où chacun se sent respecté dans son intégrité, ses choix, ses valeurs.

Voir aussi :

Télécharger ici notre dossier d'analyse en date de juillet 2018 (.pdf 1,3 Mo)

Pétitions et appels lancés par l’OVEO

Articles de l'OVEO parus sur ce sujet

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