Il ne peut y avoir plus vive révélation de l'âme d'une société que la manière dont elle traite ses enfants.

Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté.

Notre lecture du rapport gouvernemental relatif aux « violences éducatives »

Ce mercredi 20 novembre 2019 célèbre les trente ans de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce traité de droit international, adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989, demande que les droits humains soient applicables à tous les enfants. Il comprend les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, le droit à l’éducation, le droit à une justice adaptée et le droit à être protégé(e) de toute violence.

Pour tous les pays qui ont ratifié le traité, l’article 19 rappelle leur obligation de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

La violence éducative ordinaire

Couverture du Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux violences éducativesÀ l’occasion de cet anniversaire, l’OVEO s’est intéressé aux initiatives prises par le gouvernement français pour mettre en application les exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Nous nous sommes plus particulièrement arrêtés sur le rapport du gouvernement qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France.

Rappelons tout d’abord que le 10 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2019-721 relative à l’interdiction de toute violence physique ou psychologique pour éduquer les enfants. Considérée comme un progrès, cette loi n’en demeure pas moins incomplète, notamment au regard de la persistance du « droit de correction » dans notre pays.

En août dernier, le gouvernement a remis à l’Assemblée nationale un rapport qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France (partie 1) et un certain nombre de préconisations pour accompagner les parents et les professionnels afin de prévenir cette violence (partie 2).

Quantifier la violence éducative ordinaire

Le rapport insiste sur la difficulté de recenser la fréquence de la violence éducative ordinaire, qui n'est pas jugée répréhensible et n’apparaît donc pas dans les statistiques du ministère de l’Intérieur.

Considérée comme ordinaire, donc couramment admise, elle n’est pas portée à la connaissance des forces de l’ordre ou des services de protection de l’enfance. Le rapport souligne que cette pratique n’est de fait répréhensible pénalement que si elle dépasse les limites du « droit de correction ». Le rapport précise page 13 : « Malgré les dispositions du droit pénal condamnant les violences faites aux enfants, une clarification juridique apparaissait donc utile », laissant entendre que le droit de correction est aboli par le texte de loi du 10 juillet, bien qu'il ne le soit pas explicitement comme le souhaitait l'OVEO (voir notre article Quelques précisions juridiques). Cependant, ajoute le rapport, « ce texte conforte ainsi l’interdiction de toutes formes de violences qui résulte du droit pénal ». Le texte de la loi ne fait donc que conforter le droit existant, mais une décision jurisprudentielle est donc encore attendue pour que le droit de correction soit définitivement aboli.

Sensibiliser l’ensemble de la société

Le rapport affirme une volonté de « reconnaître juridiquement les VEO comme de véritables violences, inadmissibles au regard de la loi, afin de contribuer au changement de mentalité nécessaire et d’améliorer leur connaissance. ».

Toute une partie du document rappelle les nombreux effets négatifs de la VEO sur le développement de l’enfant : augmentation du stress, atteinte des capacités cérébrales, développement de l’agressivité et reproduction de la violence, échec dans les apprentissages.

Si cette première partie du rapport rappelle justement et de manière assez complète un certain nombre des conséquences négatives de la violence éducative ordinaire, la seconde partie reste assez décevante quant aux mesures envisagées pour aller vers un accompagnement plus respectueux des enfants.

Accompagner les parents et les professionnels

On lit d’abord tout un long récapitulatif des diverses structures existantes de soutien à la parentalité et de leurs actions : réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), médiation familiale, espaces de rencontre et Points Information Familles (PIF) ; actions en direction des familles des centres sociaux, actions collectives mises en place par les travailleurs sociaux de la branche famille, aide aux vacances.

Il est écrit que « ces différents dispositifs de soutien à la parentalité apportent une réponse aux besoins multiples des parents et contribuent à prévenir les violences éducatives ordinaires, d’une part en prévenant les difficultés auxquelles les parents pourraient se trouver confrontés dans leur rôle d’éducateurs, et d’autre part en promouvant un modèle d’éducation et de relations parents/enfants adaptés aux besoins des enfants ».

Les établissements d’accueil du jeune enfant, les relais assistants maternels et les écoles, via les espaces parents, sont également présentés comme des lieux ressources pour prévenir la VEO.

Malgré les évolutions portées par certains professionnels de l’enfance et de la petite enfance, nous savons à l’OVEO combien ces structures restent dépourvues de réelle formation globale au sujet de la violence éducative ordinaire. Nous constatons régulièrement combien la VEO est répandue dans la majeure partie des lieux d’accueil des enfants. Considérer que les professionnels disposent d’ores et déjà des outils appropriés pour faire évoluer leurs pratiques nous semble dans la plupart des cas bien loin de la réalité. Les besoins en formation sont immenses et l’offre de formation sur cette question de la violence éducative ordinaire est quasi inexistante, avec de grandes disparités selon les professions. Certains professionnels, notamment les éducateurs de jeunes enfants, sont davantage sensibilisés que d'autres, mais de façon très inégale (en particulier à l'école), et les pratiques n'évoluent que lentement.

Une information et une offre de formation extrêmement limitées

Il est envisagé l’envoi d’informations « aux moments clefs de l’expérience parentale ». Sont cités la naissance, l’anniversaire des mille premiers jours de l’enfant, l’entrée à l’école, l’adolescence, le départ du foyer familial …

Concernant la formation des professionnels, le rapport reprend le contenu des formations existantes sur le développement de l’enfant et évoque une « consolidation de la notion de bientraitance dans les prochaines années ». Il n’est pas précisé si la violence éducative ordinaire fera ou non partie des sujets abordés.

Les assistant(e)s maternel(le)s, cités dans la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, sont les seuls professionnels dont le contenu de formation intégrera la prévention des violences éducatives ordinaires.

Le rapport fait référence à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, et du plan de formation destiné dès 2020 à l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Intitulé « Ambition 600 000 », il est indiqué sans plus de précisions que ce plan « pourra intégrer des éléments sur les violences éducatives, leur dépistage et les moyens de conseiller et d’accompagner les parents pour prévenir ces pratiques ».

La « Stratégie nationale de soutien à la parentalité » se réduit à envisager la création « d’une plateforme à destination des professionnels et des bénévoles du soutien à la parentalité […] Une rubrique spécifique autour de la prévention des violences éducatives ordinaires pourra être proposée. » Est également mise en avant la création par l’agence régionale de santé Grand-Est d’un « parcours en ligne » qui aurait pour objectif de proposer « aux parents des modes de communication et d’éducation alternatifs ».

Une ambition bien modeste au regard des besoins de formation, et rien de vraiment certain concernant la prévention de la VEO, il ne s’agit à chaque fois que d’une éventualité.

Enfin, le rapport fait état de la nouvelle formation d’un an à destination des pédiatres, ouverte en septembre 2019, avec un diplôme universitaire d’accompagnement à la parentalité, et rappelle l’existence du livret des parents créé par l’État et la CNAF.

La violence éducative ordinaire étant citée tout au long de ce rapport, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une reconnaissance officielle de l'existence de cette pratique et de son caractère nocif. Le travail de l’OVEO a grandement contribué à la prise de conscience de ce phénomène par les responsables gouvernementaux et les élus en général (l'OVEO est d’ailleurs cité page 16 du rapport). Il est regrettable en revanche que ce texte ne propose aucune stratégie globale et volontariste de prévention et d’éradication progressive de la violence éducative ordinaire.

Selon la page 15, « la loi ne saurait suffire à faire reculer les violences éducatives. Son impact dépendra de la capacité des acteurs à mieux informer les parents et à mieux les accompagner… ». Le rapport semble donc s’en remettre aux « acteurs » pour mettre en œuvre la politique gouvernementale1. Il se contente de rappeler les dispositifs existants et n’envisage aucun moyen nouveau pour permettre de réels changements dans les attitudes éducatives de la grande majorité des parents. Pour l’OVEO, il manque une véritable ambition et l’engagement des moyens correspondants. Se reposer sur le travail des associations et des bénévoles sera loin d’être suffisant pour faire en sorte que les enfants soient préservés de la violence éducative dans un avenir proche.

L'OVEO souhaiterait aussi, dans une vision à long terme, que des moyens de formation et d'information soient proposés pour mettre davantage en évidence la relation entre les violences faites aux femmes et le sexisme de l'éducation dans les familles, dans les institutions et la culture en général (culture de la compétition, de la domination adulte et masculine), ainsi que l'impact que pourrait avoir l'éradication de la violence éducative ordinaire sur la conscience sociale et écologique (solidarité, entraide, refus de la destruction, du gaspillage et de la marchandisation systématique des ressources naturelles et du vivant), à une époque où ces questions deviennent d'une urgence vitale.


Dernière minute : le "plan Violence" présenté ce matin par Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, comporte 22 mesures pour "en finir avec la violence", mais on y chercherait en vain une allusion à la question de la violence éducative ordinaire, qui sous-tend pourtant toutes les autres formes de violence et de maltraitance. Si tous les cinq jours un enfant meurt sous les coups de ses parents et si la question des abus sexuels et du harcèlement ne progresse pas plus rapidement, c'est parce qu'il paraît encore normal qu'un enfant soit frappé, puni, insulté et considéré comme un sous-être humain ou un être mauvais par essence (cf. la dénonciation permanente de la "cruauté" des enfants, supposée naturelle), et qu'il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter de ces situations courantes, encore moins de les "dénoncer", avant qu'il soit trop tard.


  1. L’OVEO a régulièrement transmis ses propositions de mesures d'accompagnement de la loi lors de son travail de plaidoyer, mesures notamment inspirées du programme Never Violence mis en place en Suède. []

30ème anniversaire de la CIDE : “de la Convention aux actes”…

À l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), l’OVEO fait le bilan sur les avancées et mesures attendues relatives aux "violences éducatives ordinaires", objet de l’article 19 de la CIDE.

L’OVEO a publié au printemps 2019 les premiers résultats de la première étude française sur la prise de conscience de la violence éducative ordinaire en France.

L’OVEO a œuvré jusqu’au vote de la loi d’interdiction du 10 juillet 2019, qui est une première étape vers la transposition de l’article 19 de la CIDE, à ce jour encore incomplète. (Voir notre article Quelques précisions juridiques.)

Un rapport du gouvernement, prévu par la loi votée le 2 juillet 2019, a été publié à la rentrée : il fait l’état des lieux de la violence éducative ordinaire en France (lire notre article du 20 novembre).

L’OVEO a participé avec plusieurs autres associations, le 1er octobre 2019, à une réunion au ministère des Solidarités et de la Santé sur les mesures d’accompagnement de la loi. Nous espérons qu’il s’agira notamment d’une campagne nationale d’information sur l’interdiction de la VEO, et de la formation sur la VEO de tous les professionnels en lien avec les enfants. Nous avons remis aux services de la Direction générale de la cohésion sociale notre dossier sur les mesures d’accompagnement de la loi que nous préconisons.

À l’occasion du 30ème anniversaire de la CIDE, l’OVEO sera présent le 20 novembre 2019 à deux événements organisés à Paris : le matin par le Défenseur des droits à l’UNESCO, et le soir par les nombreuses associations du collectif de la Dynamique "de la Convention aux actes", auquel l’OVEO participe par le biais du collectif "Agir Ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), en présence de 300 enfants et jeunes.

Lors de cette journée, seront remis aux élus les actes de la Dynamique "de la Convention aux actes". Le gouvernement devrait annoncer son plan d’action contre la violence faite aux enfants, parmi lesquelles figureront des mesures sur "les violences éducatives ordinaires".

Nous espérons que des mesures concrètes de grande ampleur seront effectivement annoncées le 20 novembre 2019, puis mises en œuvre rapidement.

Attachement et Violence éducative : un livre disponible à partir du 9 novembre 2019

Parution prochaine du livre de Jean-Pierre Thielland : Je peux la taper... elle est de ma famille. Ce livre traite des différents aspects d’un travail thérapeutique autour de la violence éducative, avec l’éclairage de la théorie de l’attachement.

EN FRANCE, près de 80 % des enfants sont soumis à des punitions corporelles, des humiliations ou des violences psychologiques sous forme de punitions ou sanctions diverses. La tolérance à l’égard de ces pratiques et l’absence de politique de prévention à l’échelle nationale ont un impact très lourd sur l’état de santé psychique de nombreux enfants et adolescents. Lorsque les enfants en difficulté réussissent à être accueillis dans des dispositifs de soin ou d’aide, la violence éducative dont ils sont l’objet dans le cadre familial n’est la plupart du temps pas prise en considération par les professionnels.

Ce livre est destiné aux professionnels de l’enfance et à tous ceux qui veulent œuvrer au respect des droits des enfants. A travers des exemples tirés de sa pratique et en s’appuyant sur la théorie de l’attachement, l’auteur souligne les effets néfastes de cette violence éducative et invite les thérapeutes et tous les praticiens qui travaillent avec des enfants à se saisir de cette question afin d’occuper la place essentielle de témoin secourable (notion chère à Alice Miller) auprès des enfants.

Biographie de l'auteur :
Instituteur, puis enseignant spécialisé en Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), Jean-Pierre Thielland a ensuite exercé les fonctions de psychopédagogue en CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique). En 1985, il découvre les travaux d’Alice Miller, qui lui ouvrent la voie d’une écoute inconditionnelle des souffrances de l’enfant sans jamais chercher à les minimiser. Il est actuellement président de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (www.oveo.org).

Je peux la taper, elle est de ma famille. Attachement et violence éducative ordinaire
À paraître le 9 novembre 2019 aux éditions l'Instant Présent.

“Qui aime bien châtie bien”, un documentaire d’Amalia Escriva à revoir

Le documentaire d'Amalia Escriva Qui aime bien châtie bien, de la maltraitance ordinaire à l'éducation bienveillante, diffusé le 30 septembre 2019 sur France3 Occitanie, est actuellement visible en replay pour une durée indéterminée (un mois ?). Ce film est une sorte d'enquête sur les traces d'Alice Miller, avec des photos inédites, des interventions de Catherine Gueguen, Brigitte Oriol et Olivier Maurel et des témoignages très forts d’adultes et d’enfants. Voir Revue de presse du 30 septembre 2019.

En mémoire de Jesper Juul (1948-2019)

Jesper Juul en 2010. (image Wikipédia)

Jesper Juul en 2010. (image Wikipédia)

Nous avons appris le décès, le 25 juillet 2019, du thérapeute familial danois Jesper Juul, fondateur du Familylab, "laboratoire des familles", auteur de plusieurs ouvrages traduits en français, défenseur de l'important concept d'équidignité (égale dignité des adultes et des enfants) et des valeurs d'authenticité de la relation, d'intégrité et de responsabilité personnelle (les parents ne sont pas propriétaires de leurs enfants, ils en sont responsables). Nous nous associons à la tristesse des membres du Familylab France, en particulier David Dutarte, qui a été membre de l'OVEO et son président de 2010 à 2011 avant de prendre la responsabilité du Familylab France. Merci à Jesper Juul de tout ce qu'il nous a apporté.

(suite…)

Loi d’interdiction des “violences éducatives ordinaires”. Quelques précisions juridiques

Mis à jour le 18 octobre 2019

La loi relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" a été promulguée le 10 juillet 20191. La France est ainsi devenue le 56ème pays abolitionniste selon l’association Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.

Au regard des commentaires et réactions que suscite la loi, il nous est apparu nécessaire d’apporter quelques précisions juridiques sur sa portée.

Que prévoit la loi ?

Cette loi est composée de trois articles :

  • Le premier vise à apporter un complément à la définition de l’autorité parentale figurant au Code civil : « Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.” » Ainsi, parmi les devoirs inhérents à l’exercice de l’autorité parentale est rappelée l’obligation de ne pas infliger de violences à ses enfants.
  • L’article 2 complète une disposition du Code de l’action sociale et des familles précisant les éléments intégrés à la formation des assistantes maternelles : « Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : “secourisme”, sont insérés les mots : “, à la prévention des violences éducatives ordinaires”. » L’alinéa complet est ainsi rédigé : « Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
  • Le dernier article prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »

Qu’est-ce que cette loi vise à interdire ?

L’article 1er de la loi vise les “violences physiques et psychologiques”, sans apporter d’autre élément. L’intitulé de la loi et le contenu de l’article 2 évoquent les “violences éducatives ordinaires"2.

L’exposé des motifs et le contenu des débats parlementaires permettent d’apporter un éclairage sur les contours donnés par le législateur à cette notion.

L’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par la députée Maud Petit définit ainsi les violences éducatives ordinaires3 : « La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour “éduquer” les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...

Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte. » De plus, la rapporteure de la PPL4 au Sénat, Marie-Pierre de la Gontrie, indique dans son rapport : « La référence aux violences physiques ou psychologiques permet de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence pouvant être exercée à l’encontre des enfants. »

Si les médias évoquent régulièrement l’interdiction de la fessée, l’objectif du législateur est plus large.

Cependant, la notion de violence éducative ordinaire peut également être entendue plus largement encore, et viser tous les comportements et pratiques qui ont pour objet de contrôler et de dominer les enfants, dans une logique de punitions-récompenses ou de manipulation, par exemple. Cette conception extensive de la notion de VEO, pour laquelle l’OVEO poursuivra son rôle de sensibilisation, n’est pas visée par la loi5.

Des sanctions peuvent-elles s’appliquer ?

Parmi les réactions à la loi, certaines vont dans le sens d’un regret de l’absence de sanctions.

Or, cela n’était pas nécessaire. En effet, le Code pénal prévoit déjà un régime de sanctions pour les faits de violence. Lorsqu’une violence, même légère, est commise, la loi française est claire.

Dans certains cas, il s’agit d’un délit. En effet, l’article 222-13 du Code pénal prévoit :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans. »

Les peines maximales sont même plus lourdes dans certaines circonstances et notamment :

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Certaines violences dites “légères”, ne relèvent pas du délit mais de la contravention. Ainsi, l’article R 624-1 du Code pénal prévoit :

« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe6. »

Il est également possible pour le procureur de la République de prononcer des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (article 41-1 du Code de procédure pénale). Il peut s’agir d’un rappel à la loi, de la prescription d’un stage ou d’une formation (par exemple, stage de responsabilité parentale), de la réparation du dommage subi, d’une mesure d’éloignement.

Pourquoi une loi civile si les violences, même légères, étaient déjà interdites dans le Code pénal ?

Alors même que la loi pénale est d’interprétation stricte, et que le Code pénal est précis sur la sanction des violences même légères, le juge écarte ces dispositions sur la base d’un principe coutumier, non écrit, le “droit de correction”. C’est la raison pour laquelle la France a été à plusieurs reprises condamnée par les instances internationales pour n’avoir pas interdit explicitement les châtiments corporels.

Apparu pour la première fois dans une jurisprudence de la Cour de cassation de 1819, le droit de correction coutumier découlait du droit de correction paternel qui existait à l’époque dans le Code civil (droit pour un père de faire interner son enfant s’il avait “des sujets de mécontentement” à son égard). Le droit de corriger son enfant apparaissait alors comme une conséquence “naturelle” de l’autorité paternelle, mais ne devait cependant pas dépasser certaines limites, caractérisées comme des mauvais traitements. Dans ce cas, les parents pouvaient être condamnés pénalement.

En 1958, le droit de correction paternel a été supprimé du Code civil. Cependant, la jurisprudence du droit de correction coutumier a perduré, en prenant en compte l’absence supposée de dommage causé à l’enfant, la proportion de la punition avec le manquement commis, et l’absence supposée de caractère humiliant. Les limites fixées par le juge, subjectives et relatives, ont progressivement évolué vers une moindre tolérance vis-à-vis des parents violents (voir quelques exemples récents).

Dans le dernier arrêt en date de la Cour de cassation, le 7 novembre 2017, ont ainsi été considérés comme constitutifs de faits de violence de la part d’une enseignante : gifle, cheveux et bras tirés, scotch sur la bouche, enfermement dans un placard, hurlements. Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas mis fin au principe même du droit de correction, alors que le Défenseur des droits l’y avait invitée.

Ainsi, aujourd’hui, bien que le juge tolère de moins en moins de faits de violence sous couvert du droit de correction, la Cour de cassation n’a pas abandonné le principe même de cette coutume. Afin de clarifier l’état du droit, cette dernière pierre juridique manque à l’édifice.

La loi permet-elle d’abolir le droit de correction, y compris celui des enseignants ?

Si l’objectif du législateur était d’abolir ce droit de correction7, cette volonté n’a pas été retranscrite de façon explicite dans le texte même de la loi. Nous regrettons également que le législateur n’ait pas formulé un principe général fixant le droit des enfants au respect de leur intégrité physique et psychologique par tous les adultes.

En effet, la loi ne concerne que les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que les assistantes maternelles. Les enseignants ne sont pas directement visés, alors que la jurisprudence leur reconnaît également un droit de correction. Quant aux autres professionnels de l’enfance (éducateurs, personnels des crèches, lieux de garde, centres de loisirs et sportifs, professionnels de santé…), seuls des règlements leurs interdisent partiellement de maltraiter les enfants (voir sur le site Global Initiative ce résumé des réformes juridiques nécessaires à l’obtention d’une interdiction totale).

Il est cependant à noter que, lorsque le juge a reconnu un droit de correction aux enseignants, celui-ci constituait le prolongement de celui reconnu aux parents, dès lors que les enfants étaient “sous leur garde”8. Si ce droit n’est plus reconnu aux parents, il ne doit donc plus l’être aux autres adultes.

Aussi la loi n’a-t-elle pas eu pour effet d’abolir automatiquement le droit de correction, mais elle contribuera sans doute, par ricochet, à modifier la jurisprudence. La Cour de cassation devra en effet tirer les conséquences de la volonté affichée du législateur en écartant définitivement le principe même du droit de correction, non seulement pour les parents, mais aussi, par extension, pour les enseignants et toute personne disposant d’une autorité sur les enfants. L’OVEO entend s’adresser tant à la Cour de cassation qu’au Défenseur des droits, afin qu’il ne soit désormais plus possible aux auteurs de violences, même dites "légères", d’opposer l’exception du droit de correction pour assurer leur défense.


  1. Publiée au Journal officiel n° 0159 le 11 juillet 2019, texte n° 1 : Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. []
  2. Nous nous étonnons d'ailleurs de voir l'ONG anglophone Global Initiative... affirmer, dans la version française de l'article du 3 juillet 2019 qui justifie son changement de position : "En France, le terme 'violences éducatives ordinaires' est plus courant que 'châtiments corporels'." ! Mieux encore, dans la version anglaise : "In France, the term of ordinary educational violence (violences éducatives ordinaires) is the most used translation of corporal punishment". Non seulement cet "usage" est contestable, puisque la violence éducative recouvre bien d'autres choses que les châtiments corporels (terme que nous avons toujours traduit ainsi à l'OVEO, et la nouvelle loi mentionne elle-même les "violences psychologiques...), mais le fait de mettre au pluriel l'expression "violence éducative ordinaire" tend aussi à en minimiser la portée, et à faire passer sous silence un grand nombre des formes - psychologiques, verbales, culturelles, symboliques, institutionnelles... - qu'elle peut revêtir, et dont beaucoup ne relèvent pas de la loi - voir note 5 ci-après. [Note sous réserve de modifications.] []
  3. Définition qui s’inspire de celles proposées par l’OVEO dans ses dossiers de presse, voir par exemple notre lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle de 2017. []
  4. PPL : proposition de projet de loi. []
  5. Par nature, un très grand nombre d’aspects de la violence éducative (dont le but même de l’éducation, sur lequel on peut s’interroger) ne relèvent pas de la loi et ne doivent pas en relever – car comment pourrions-nous accepter que toutes les actions humaines soient régies par des sanctions, alors même que nous dénonçons le système récompense-punition comme principe d’éducation des enfants, et que les enfants apprennent par imitation ? Ces pratiques ne peuvent changer qu’avec l’évolution de la culture et des idées, même si la loi devrait favoriser cette évolution en permettant un changement de regard sur les enfants. Le but de la loi est aussi de réduire le « niveau de tolérance » de la société envers tous les mauvais traitements, faisant ainsi évoluer les pratiques et les conceptions non seulement des parents, mais aussi de tous les professionnels (enseignement, santé, aide sociale, lieux de garde…) qui ont affaire aux enfants ou aux familles. []
  6. Les « contraventions de la 4ème classe » sont, selon l’article 131-13 du Code pénal qui fixe le montant des contraventions, de 750 € au maximum. []
  7. Ainsi, dans l’exposé des motifs : « Pour attirer l’attention de tous sur cet enjeu et au regard des éléments ici exposés, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi l’interdiction absolue du recours au “droit de correction”. Pour ce faire, la présente proposition de loi propose de compléter la définition de l’autorité parentale, prévue à l’article 371-1 du code civil, en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage de toutes formes de violence, quelle qu’en soit la forme : physiques, verbales et psychologiques. » Et dans le rapport de la PPL au Sénat : « Implicitement, la jurisprudence relative au “droit de correction” semble signifier aux parents qu’il existerait une violence “nécessaire”, voire “acceptable”, pour l’éducation des enfants. Pour votre rapporteure, l’adoption de la proposition de loi, en prohibant clairement toute violence des parents sur leurs enfants, devrait conduire la Cour de cassation à renoncer à sa jurisprudence sur ce point [...].

    Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Il conduira également à l’évolution de la jurisprudence pénale admettant le “droit de correction” des parents. » []

  8. Voir la jurisprudence d’origine : Cour de cassation, 4 décembre 1908 : “Le juge de police a pu considérer que la mesure prise par l'instituteur de l'école n'excédait pas les limites du droit de correction et de discipline qui lui appartient sur les enfants confiés à sa garde.” []

Le Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative à l’interdiction des “violences éducatives ordinaires”

Ce mardi 2 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, déposée par la députée Maud Petit et votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 20181.

Le texte ayant été voté dans les mêmes termes par les sénateurs, cette proposition de loi est définitivement adoptée. Son entrée en vigueur reste conditionnée à sa promulgation par le président de la République2.

Nous ne pouvons que maintenir nos observations et réserves formulées à l’occasion du vote en première lecture.

Notons que ce vote intervient quelques jours après l’adoption par le Kosovo d’une loi interdisant de façon explicite toute punition corporelle. Le 27 juin, le Kosovo est donc devenu le 55ème pays abolitionniste.

Nous espérons que cette loi constituera un appui tant pour une abolition définitive par le juge du droit de correction que pour le renforcement des mesures d’information et de prévention de la violence éducative ordinaire.


Lire le communiqué de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children du 3 juillet 2019 (en anglais et français)


Les réactions de nos partenaires dans cette aventure pour l'adoption en France d'une législation sur la violence éducative ordinaire :

Inversement, la Coordination pour l’éducation à la non-violence et à la paix a lancé un appel au président de la République "Pour une loi qui interdise véritablement les châtiments corporels", appel auquel nous ne nous sommes pas associés, bien que nous partagions ses réserves sur la formulation et sur le domaine d'application de cette loi. Voir aussi notre article Loi d’interdiction des violences éducatives ordinaires. Quelques précisions juridiques.


  1. Voir le compte-rendu de séance. Voir le texte adopté. []
  2. Publiée au Journal officiel le 11 juillet. []

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L’OVEO publie les premiers résultats de son étude menée sur la prise de conscience de la violence éducative ordinaire

Afin d’améliorer la connaissance de la violence éducative ordinaire (VEO) et de mieux comprendre le processus qui amène à en prendre conscience, l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) a mené en 2017 une enquête auprès d’un public sensibilisé à la question. En 5 mois, plus de 2 000 personnes ont accepté de répondre à un questionnaire explorant divers aspects, en particulier : les éléments-clés ayant permis la prise de conscience, la perception de la violence, l’impact sur le comportement parental, la violence subie en tant qu’enfant, les causes menant les parents à se montrer violents, les moyens de soutien et de sensibilisation jugés pertinents…

Cette étude permet à l’Observatoire de mettre en lumière des données qui n’ont jusqu’à présent jamais été étudiées en France.

Pour la majorité des répondants, c’est la réflexion autour de leur propre parentalité qui les a conduits à changer de regard, avant ou au moment de devenir parent. Pour certains parents, ce sont les difficultés rencontrées qui les ont amenés à changer leurs schémas éducatifs (regret d’avoir infligé des violences et souhait de ne pas les reproduire, constat de l’inefficacité des punitions, difficulté à gérer ses propres émotions). Les informations relatives au développement de l’enfant et aux conséquences de la VEO conduisent à une perception de la violence plus aiguisée, et à des représentations du rapport adulte/enfant différentes.

Ces premiers résultats révèlent un impact fort de la prise de conscience sur la perception du degré de violence des actes « éducatifs » traditionnellement admis. Par exemple, le fait de laisser pleurer un bébé seul était perçu comme une violence « grave » pour à peine 10 % des répondants avant la prise de conscience ; ils sont presque 70 % à penser le contraire après. Le fait de nier ou de minimiser les émotions est également un élément qui comptabilise un très grand écart, passant de 10 % à presque 60 %. En parallèle, il est constaté un changement des comportements parentaux. Ainsi, de nombreux actes auxquels le parent pouvait recourir fréquemment deviennent exceptionnels (chantage, confiscation, mise à l’écart) ou sont parfois même totalement supprimés. À la question « Si vous avez des enfants, avez-vous pratiqué de la VEO envers eux avant d’en avoir pris conscience ? Et depuis ? » , la part de réponses « non, jamais » est passée de 50 % à 71 % pour le fait de forcer un enfant à manger, et de 47 % à 69 % pour les fessées.

C’est la fatigue qui est nommée à 90 % comme le facteur poussant les personnes interrogées à recourir à des pratiques violentes, suivie par les difficultés extérieures générant du stress et par le manque de temps pour soi. Sont aussi mis en avant « sa propre éducation », les « difficultés à comprendre le comportement de l’enfant », le « manque de soutien du conjoint ou de la conjointe ».

L’OVEO s’est intéressé aux éléments que les répondants estiment adaptés pour apporter de l’aide aux parents. Ils ont aussi pu indiquer les moyens d’information et de sensibilisation qui leur paraissaient les plus pertinents pour généraliser la prise de conscience. Ainsi, une meilleure formation des professionnels serait un de ces moyens, jugé « très adapté » à 91 %.

L’OVEO espère pouvoir collaborer avec des chercheurs pour analyser plus en profondeur les résultats obtenus afin de pouvoir rendre compte des résultats dans une perspective pluridisciplinaire.

En conclusion, les chiffres obtenus sont éloquents pour démontrer combien la perception de la violence est culturelle et peut évoluer.


Télécharger la synthèse des premiers résultats (.pdf)
Télécharger le communiqué de presse (.pdf)
Télécharger l'ensemble des visuels (dossier zippé contenant les 5 visuels HD)

Une nouvelle campagne de sensibilisation sur la violence éducative ordinaire

L'association StopVEO, Enfance sans violences et le Dr Gilles Lazimi lancent, aujourd'hui lundi 15 avril 2019, une campagne de sensibilisation et d'information des parents passant par les médecins et les professionnels. Cette campagne comporte :

  • une affiche pour les salles d'attente des médecins, affiche invitant à parler de la violence éducative,
  • un flyer comportant une définition de la violence éducative, les risques de cette violence pour les enfants, quelques pistes pour une éducation sans violence, deux témoignages de mères et des ressources pour s'informer,
  • un communiqué de presse (ci-dessous).

La campagne "Les violences éducatives, c'est grave, Docteur" propose aussi aux villes et aux collectivités locales un accord de partenariat. Elle en a déjà établi un avec les villes de Romainville (93) et Gennevilliers (92). Une quinzaine d’autres communes, et des conseils départementaux, se sont montrés intéressés par cet outil, qui sera ainsi déployé nationalement tout au long de l’année.


Communiqué de presse

Les violences éducatives, c’est grave Docteur ?

À l’occasion de la journée contre les violences éducatives ordinaires du 30 avril 2019, l’association StopVEO, Enfance sans violences lance nouvel un outil de sensibilisation et de prévention des violences éducatives. À destination des parents, des flyers et des affiches seront mis à disposition des médecins et professionnels de santé.

La violence éducative est l’ensemble des moyens violents qui sont utilisés, tolérés et souvent recommandés pour faire obéir et éduquer les enfants.

Les violences éducatives ordinaires sont encore très largement employées : 85 % des parents reconnaissent avoir recours à la fessée (71,5 % à des “petites gifles”), dont la moitié frapperaient leur enfant avant l’âge de 2 ans et les trois-quarts avant l’âge de 5 ans.

Or, de nombreuses études ont prouvé les méfaits de ces traitements sur la santé et le comportement de l’enfant ainsi que leur inefficacité (augmentation du risque de développer des troubles psychologiques telles l'anxiété ou la dépression et des troubles somatiques divers tels que les pathologies cardiaques, auto-immunologiques, cancéreuses, etc., mais aussi risque de développer des comportements agressifs ou d'en subir…).

Les conséquences des VEO sur la santé physique et le développement psychologique de nombreux enfants sont donc considérables.

StopVEO, Enfance sans violences a notamment pour mission de prévenir et sensibiliser tout public sur les conséquences des VEO.

Parce que le médecin ou le professionnel de santé joue un rôle très important dans le suivi du développement de l’enfant, StopVEO lance aujourd’hui un outil destiné aux parents afin d’aborder, avec le professionnel de santé, la question des VEO.

L’affiche, intitulée "Fessées, menaces, cris… et si on en parlait ?", invite le parent à se questionner et à questionner le professionnel de santé chez qui il prend connaissance du message. Les flyers en libre service, quant à eux, informent sur les conséquences des violences éducatives, en donnant un éclairage simplifié sur les neurosciences, en apportant des témoignages ou en explorant des pistes pour agir autrement.

Ces outils seront lancés le 15 avril 2019.

Inédit en France, "Les violences éducatives, c’est grave Docteur ?" ouvre la voie à une action de sensibilisation d’envergure en France.

Proposé par l’association directement au professionnel de santé, ou en partenariat avec des villes ou collectivités locales, "Les violences éducatives, c’est grave Docteur ?" a déjà noué un partenariat avec les villes de Romainville (93) et Gennevilliers (92). Une quinzaine d’autres communes, et des conseils départementaux, se sont montrés intéressés par cet outil, qui sera ainsi déployé nationalement tout au long de l’année.

Pour le moment, ce sont 50 000 flyers et 2 000 affiches qui seront imprimés et diffusés à partir du 15 avril.


Le Sénat vote une loi qui interdit les violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants

Ce mercredi 6 mars, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires, déposée par Laurence Rossignol le 22 janvier dernier.

Depuis sa création en 2005, l’Observatoire de la violence éducative ordinaire a œuvré pour cette prise de conscience de l’impact extrêmement nocif de la violence éducative ordinaire. Une part importante de notre réflexion et de notre action a porté sur cette exigence d’une législation enfin protectrice de l’intégrité physique et psychique de tous les enfants.

Le texte voté est le suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Des amendements qui visaient à renforcer la prévention et la sensibilisation n’ont pas été retenus : l’information dans les lieux d’accueil de mineurs et de parents, la formation des professionnel-le-s de la petite enfance, le rapport du gouvernement remis au Parlement concernant les mesures d’accompagnement.

L’OVEO considère que ce vote au Sénat, à la quasi-unanimité, représente une étape importante dans le processus d’abolition de la violence éducative ordinaire. Cette décision est le signe d’une évolution de la prise de conscience des législateurs et d’une partie de l’opinion publique.

Pas de référence aux châtiments ou punitions corporels

Malheureusement, les termes « punitions ou châtiments corporels » ont été retirés du texte initialement déposé. En ce sens, et de la même façon qu’en novembre dernier, nous regrettons que la volonté du législateur n’ait pas été entièrement retranscrite dans le texte de loi voté.

L’usage de l’expression « violence physique ou psychologique », employée seule, ne permet pas que le texte soit suffisamment explicite. La formule « violence physique », plutôt assimilée à la notion de « maltraitance », risque de laisser dans un angle mort la question de la violence éducative ordinaire.

En effet, si le titre et l’exposé des motifs sont clairs, la « violence éducative ordinaire » – c’est-à-dire l’ensemble des pratiques coercitives et/ou punitives utilisées, et socialement tolérées, pour « bien éduquer » les enfants, n’est pas explicitement condamnée par ce texte de loi.

Les punitions corporelles ne sont pas considérées comme de la violence par la plupart des adultes. Ainsi, les termes de « violences physiques » restent sujet à la libre appréciation de l’expérience de vie et le degré d’information de chacun.

L’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, que l’ONU consulte régulièrement au sujet des législations sur les châtiments corporels, a rendu son avis sur ce texte le 28 février 2019 : « […] puisque la proposition de loi semble avoir pour objectif d’interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants, la loi devrait refléter ceci de manière claire et explicite, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision de supprimer la référence explicite aux châtiments corporels pourrait être interprétée comme diluant la loi. »

Le droit de correction n’est pas supprimé

Deux points essentiels n’ont pas été intégrés : l’annulation explicite du droit de correction dans le texte, et l’extension du principe d’interdiction à tous les lieux de vie de l’enfant.

Le droit de correction jurisprudentiel, supprimé pour les femmes, les employés, les militaires et les prisonniers, demeure pour le moment applicable aux enfants. Or, nous attendions que la loi soit claire sur le fait qu’un coup – qu’il soit administré par malveillance ou au prétexte d’éducation – est injustifiable. Nous espérons que les juges feront évoluer la jurisprudence en considérant qu’aucun droit de correction ne saurait désormais être invoqué pour minimiser ou exclure la responsabilité d’un adulte (parent, enseignant ou éducateur) ayant commis des faits de violence envers un enfant, quel qu’en soit le degré de gravité, la fréquence ou le motif.

Nous espérons que, dans les prochaines étapes de ces propositions de loi, l’écriture du texte de loi reprendra ces éléments afin d’être en accord avec les textes internationaux signés par la France.


Notre communiqué de presse en date du 7 mars 2019 (.pdf)


 

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